Bonjour à tous.
Notre service instructeur de l'agglomération refuse désormais de proposer un 332-15 pour les branchements situés entre 30 et 100 m. Je n'ai pas encore réussi à leur faire cracher le pourquoi, hormis que "en zone UD la commune doit la desserte".
J'ai raté une évolution jurisprudentielle récente ?
L.332-15 et zones U
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: L.332-15 et zones U
Bonjour,
LA CCU est la commune ou l'agglo ?
LA CCU est la commune ou l'agglo ?
Re: L.332-15 et zones U
La compétence documents d'urbanisme est à l'agglomération.
L'instruction est à l'agglomération.
La signature des ADS reste aux communes.
L'instruction est à l'agglomération.
La signature des ADS reste aux communes.
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 4043
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: L.332-15 et zones U
pas d'évolution récente à ma connaissance...
la responsabilité de la commune peut être engagée pour anomalie de classement au PLU ou défaut d'engagement de travaux dans un délai raisonnable, mais ce n'est pas une raison pour échapper au L332-15 ou au L111-11...
(je précise que l'indemnisation éventuelle des administrés, lorsque la responsabilité est engagée, peut être supérieure au cout des travaux à réaliser
)
la responsabilité de la commune peut être engagée pour anomalie de classement au PLU ou défaut d'engagement de travaux dans un délai raisonnable, mais ce n'est pas une raison pour échapper au L332-15 ou au L111-11...
(je précise que l'indemnisation éventuelle des administrés, lorsque la responsabilité est engagée, peut être supérieure au cout des travaux à réaliser
)Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: L.332-15 et zones U
Bonjour,
Je ne comprends pas cet indicateur de 30 m à 100 m ?
Cela doit procéder d'une analyse technique et non comme une norme.
Car à priori le 332-15 on l'applique quand il n'y a pas d'enjeux au niveau du réseau. Sinon vous vous retrouvez avec une extension de réseau qui ne peut pas servir à alimenter autre chose !
Je ne comprends pas cet indicateur de 30 m à 100 m ?
Cela doit procéder d'une analyse technique et non comme une norme.
Car à priori le 332-15 on l'applique quand il n'y a pas d'enjeux au niveau du réseau. Sinon vous vous retrouvez avec une extension de réseau qui ne peut pas servir à alimenter autre chose !
Re: L.332-15 et zones U
En dessous de 30 m, le terrain est considéré comme desservi, on a donc un branchement propre entièrement financé par le pétitionnaire.
Entre 30 et 100 m, on regarde si il y a besoin d'une extension (et là la commune finance) ou bien si le branchement propre peut être prolongé sous la voie publique (et là 332-15).
Dans mon cas d'espèce qui a déclenché la question, il y a 35 m entre l'accès et le poteau... Parce-qu'évidemment, Enedis ne mesure jamais au droit du terrain mais au droit de l'accès. Entre le terrain et le poteau il doit y avoir 10 m.
(J'ai eu ainsi un avis avec un poteau à un angle du terrain, et Enedis demandant à la commune de financer une extension sous la route en faisant le tour sur deux côtés de la parcelle pour rejoindre l'accès. Et donc une demande d'extension de 80 m... Je suis très en colère contre Enedis... Mais bon c'est une autre histoire... )
Re: L.332-15 et zones U
En effet, beaucoup de problèmes avec les extensions. Il y a en ce moment pléthore d'installation de transformateurs pour création de ligne nouvelle pour échapper au renforcement ! c'est l'écologie .....