bonjour
vous pouvez me dire s' il existe un texte concernant la date de prescription d une facture
exemple une facture de 5 ans ,8 ans par exemple. le fournisseur ressort une facture de xxx années et nous demande de la payer.
avez vous un texte de reference ou elle est toujours à payer
merci pour le retour
date de prescription du paiement d une facture
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compta3324
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Re: date de prescription du paiement d une facture
Bonjour,
je n'ai pas de texte de référence mais la validité est de 4 ans à compter du 1er janvier qui suit l'année de la facture.
je n'ai pas de texte de référence mais la validité est de 4 ans à compter du 1er janvier qui suit l'année de la facture.