Héberger étrangers en situation irrégulière

[missET*]

Bonjour, (je suis inscrite sur le forum depuis des années mais j'ai perdu mon mot de passe et changé de mail ... d'où ma réinscription)

Je n'ai pas trouvé de réponse ici avec la fonction recherche.
Et après un bon moment sur google, je ne trouve pas de textes clairs pour m'aiguiller, j'en appelle donc à vous pour m'éclairer.

Quelle est la règle pour l'hébergement des personnes en situation irrégulière ?
Une commune peut-elle, sans se mettre en faute, héberger une famille qui a fait une demande d'asile en préfecture à 2 reprises et qui a été déboutée à 2 reprise et dont l'OQTF est à présent expirée ?
Je précise que cette famille n'est plus dans la phase de démarche administrative et donc dite en situation régulière. Elle a épuisé tous les recours et doit quitter le territoire français.

La personne qui nous a contacté, appartenant à une organisation religieuse, m'a dit que les enfants depuis l'arrivée en France de cette famille avait été scolarisé dans plusieurs communes.

A ce jour, la famille est sensé avoir quitté le territoire. Elle se retrouve sans logement.

Saurez-vous m'apporter un faisceau de lumière sur le positionnement à avoir d'une commune face à la demande d'accueil de cette famille ?

Merci et bonne année

[missET*]

personne n'a eu ce cas ?

[Pascal B]

Je pense que ceux qui ont eu le cas ne vont pas forcément en faire grande publicité.

Au-delà de la situation administrative irrégulière des personnes, il reste l'approche humanitaire. Les communes n'ont aucune obligation dans ce domaine, et la question est plus large et intéresse tout le monde, personnes physiques ou morales : a-t-on le droit d'héberger une personne en situation irrégulière sur le territoire français ?

La réponse est la suivante :

L’article L 622-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) prévoit que : « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros »

Source ici : www.siao35.fr/medias/files/2015-01-note ... papier.pdf

Je crains donc que la réponse à votre question soit très claire, et négative.

[Samildanach]

La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a modifié l'art. 622-4 du CESEDA en introduisant l'exception suivante :
"toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci. "

Attention toutefois à l'étendu de l'aide apportée, voir l'avis de la commission nationale consultative des droits de l'homme très bien rédigé sur le sujet

[Filament]

Bonjour

Drôle d'idée de s'adresser à un maire dans un cas comme ça. Il est officier de police judiciaire!
Maintenant il y a des associations qui apportent de l'aide, c'est de ce côté là qu'il faut voir.