Participation promoteur raccordement élec. 300 m

[paub]

Bonjour,

Un promoteur d'un lotissement dont le raccordement élec. est à plus de 300 m accepte de le prendre en charge. Que mettez vous dans votre arrêté ?

Merci

[nahoj]

rapidement,

je dirais de viser son engagement écrit que tu annexes au dossier.

et voir s'il faut pas viser les articles du code de l'urba sur prise en charge des extensions (avec respect des 4 conditions).... tu trouveras le détail sur ce forum

[Emmanuel Wormser]

c'est évidemment illégal sauf montage d'un PUP...

[Angélique 38]

Bonjour,

J'ai eu ce cas de figure il y a pas longtemps de cela et on m'a dit de ne rien noter dans l'arrêté (courrier de prise en charge ...) car c'est illégal.

[paub]

Donc, ne rien dire dans l'arrêté ?

Merci

[Emmanuel Wormser]

et ne pas le faire

[paub]

J'ai bien compris. Merci beaucoup

[Emmanuel Wormser]

pour être plus clair, le faire, c'est prêter le flanc à des poursuites pour concussion, qui est un gentil petit délit sévèrement réprimé : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 028311905/