Bonjour
Encore une première pour moi.... J'ai besoin d'établir un certificat de bornage dans le cadre d'un permis de construire.
Le pétitionnaire souhaite implanter la maison avec le retrait demandé par rapport à un chemin rural.
Auriez-vous un modèle car je n'en trouve pas...
Merci de votre aide
Bonne journée
certificat de bornage
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3964
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: certificat de bornage
vous allez borner tout seul ou faire appel à un géomètre-expert qui a le monopole de ce type d'acte ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: certificat de bornage
Bonjour
non nous ne faisons pas appel à un géomètre.
non nous ne faisons pas appel à un géomètre.
Re: certificat de bornage
Bonjour,
Si le bornage est nécessaire vous ne pouvez pas vous passer d'un géomètre. Ce qui semble être le cas s'il s'agit d'un bien issu du domaine privé de la commune il me semble.
Si le bornage est nécessaire vous ne pouvez pas vous passer d'un géomètre. Ce qui semble être le cas s'il s'agit d'un bien issu du domaine privé de la commune il me semble.
Re: certificat de bornage
Bonjour,
Votre futur bornage ne sera pas enregistré au cadastre ?
Votre futur bornage ne sera pas enregistré au cadastre ?
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3964
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: certificat de bornage
Selon l’article D.161-12 du code rural et de la pêche maritime,
« Les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou modification des emprises du chemin, soit par la procédure du bornage. Elles peuvent être, à titre individuel, constatées par un certificat de bornage délivré par le maire en la forme d'arrêté à toute personne qui en fait la demande, sans préjudice des droits des tiers.
A défaut de plans ou de bornes, le maire peut, sous réserve des dispositions de l'article D. 161-13, délivrer le certificat de bornage au vu des limites de fait telles qu'elles résultent de la situation des lieux ou qu'elles peuvent être établies par tous moyens de preuve de droit commun… ».
Je ne connais pas la procédure donc je demande. j'ai précisé que c'était la première demande de ce genre.
Je pensais qu'il y avait d'autres options que le géomètre. La magie n'était pas envisagée!
« Les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou modification des emprises du chemin, soit par la procédure du bornage. Elles peuvent être, à titre individuel, constatées par un certificat de bornage délivré par le maire en la forme d'arrêté à toute personne qui en fait la demande, sans préjudice des droits des tiers.
A défaut de plans ou de bornes, le maire peut, sous réserve des dispositions de l'article D. 161-13, délivrer le certificat de bornage au vu des limites de fait telles qu'elles résultent de la situation des lieux ou qu'elles peuvent être établies par tous moyens de preuve de droit commun… ».
Je ne connais pas la procédure donc je demande. j'ai précisé que c'était la première demande de ce genre.
Je pensais qu'il y avait d'autres options que le géomètre. La magie n'était pas envisagée!
Re: certificat de bornage
Article D161-13Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de connaître les limites exactes d'un chemin rural au droit des propriétés riveraines ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, il peut être procédé à l'initiative de la partie la plus diligente à une délimitation à l'amiable conformément aux prescriptions de l'article 646 du code civil.
Le géomètre expert désigné dresse, à l'issue de l'opération, un procès-verbal de bornage et, si l'une des parties en fait la demande, des bornes sont plantées aux emplacements choisis ; la délimitation et l'établissement de bornes se font à frais communs sauf convention expresse de répartition différente des charges.
Si l'accord ne se réalise pas ou si la délimitation ne peut être effectuée par suite du refus, de l'incapacité juridique ou de l'absence des intéressés, une action en bornage peut être intentée devant le tribunal judiciaire de la situation du lieu ; l'action ne peut être intentée par le maire que sur autorisation du conseil municipal.
Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de connaître les limites exactes d'un chemin rural au droit des propriétés riveraines ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, il peut être procédé à l'initiative de la partie la plus diligente à une délimitation à l'amiable conformément aux prescriptions de l'article 646 du code civil.
Le géomètre expert désigné dresse, à l'issue de l'opération, un procès-verbal de bornage et, si l'une des parties en fait la demande, des bornes sont plantées aux emplacements choisis ; la délimitation et l'établissement de bornes se font à frais communs sauf convention expresse de répartition différente des charges.
Si l'accord ne se réalise pas ou si la délimitation ne peut être effectuée par suite du refus, de l'incapacité juridique ou de l'absence des intéressés, une action en bornage peut être intentée devant le tribunal judiciaire de la situation du lieu ; l'action ne peut être intentée par le maire que sur autorisation du conseil municipal.
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3964
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: certificat de bornage
sachant que le GE était déjà présent dans la version précédente de l'article, dès 2005
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser