Bonjour à tous
L'Arrêt du Conseil d'Etat en date du 5 JANVIER 2005 -Commune de VERSAILLES- n° 232888, a annulé le premier alinéa de l'Article 7 du Décret du 26 février 2001 en tant qu'il confie au maire la tâche de recueillir les demandes de passeport, de les transmettre au préfet ou au sous-préfet et de remettre aux demandeurs les passeports qui leur ont été adressés par ces derniers.
Les services de l'Etat se sont bien gardés d'attirer notre attention sur cet Arrêt laissant ainsi les fonctionnaires territoriaux depuis le 5 JANVIER 2005 dans une position de non droit, confrontés aux éventuels risques d'erreurs (il n'y a que les gens qui ne font rien qui ne se trompent pas) qui ne seraient plus couverts par la RC de la Commune ou par les assurances individuelles.
Quelle est la position de votre collectivité sur ce point
Delivrance des Passeports par les Communes ????
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Philippe 32
- Messages : 10
- Enregistré le : mer. 22 déc. 2004 14:59
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Invité
l'arrêt annule le décret de 2001 car il n'est pas dans les compétences du pouvoir réglementaire de fixer l'attribution des passeports c'est à la loi de le décider.
autrement dit il est presque certain que le gouvernement va corriger son erreur en introduisant un article sur les passeports dans un projet de loi quelconque, donc je vous conseille de continuer à recueillir les demandes de passeport.
autrement dit il est presque certain que le gouvernement va corriger son erreur en introduisant un article sur les passeports dans un projet de loi quelconque, donc je vous conseille de continuer à recueillir les demandes de passeport.
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Invité
Nous,c'est simple. on ne le fait plus.On n'est pas assurée en cas d'erreur ,notre assurance RC nous l'a confirmé et en plus il y a le risque de sanctions disciplinaires suite à cette non habilitation pour "exécution de taches étrangères au service durant le temps de travail".Et puis il y en a assez que l'Etat se décharge sur les collectivités avec non compensation du cout.S'il veut que l'on reprenne cette tache il faut le faire en toute securité juridique avec habilitation légale et compensation financière .Les CT ne sont pas la vache à lait de l'Etat
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Philippe 32
- Messages : 10
- Enregistré le : mer. 22 déc. 2004 14:59
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Invité
bonjour,
la décision de justice s'impose...et en attendant elle s'impose encore.
Ignorer la place des "prétoires" dans notre organisation politico administrative revient à mettre en question les principes fondamentaux de notre Etat de droit en vidant par la même occasion de son sens la place du Parlement dans le discours politique (en ce sens qu'il était de par la Constitution,le seul habilité à statuer sur la question en litige). ( d’une pierre deux coups)
En substance , ignorer la décision de justice c'est confier à l'exécutif seul ,les clés de la maison.
Je ne crois pas avoir compris notre Constitution dans ce sens.
Aussi dans cette affaire qui a opposé une collectivité à l'Etat , la Justice (partie de l'organisation étatique au surcroît ) donne raison à la collectivité.
D’une manière générale nous ne pouvons que nous féliciter de la chose et nous encourager à introduire plus souvent les discussions sur d’autres questions .
l’Etat doit s’accoutumer à la pertinence de l’interprétation que peuvent apporter les collectivités.
la décision de justice s'impose...et en attendant elle s'impose encore.
Ignorer la place des "prétoires" dans notre organisation politico administrative revient à mettre en question les principes fondamentaux de notre Etat de droit en vidant par la même occasion de son sens la place du Parlement dans le discours politique (en ce sens qu'il était de par la Constitution,le seul habilité à statuer sur la question en litige). ( d’une pierre deux coups)
En substance , ignorer la décision de justice c'est confier à l'exécutif seul ,les clés de la maison.
Je ne crois pas avoir compris notre Constitution dans ce sens.
Aussi dans cette affaire qui a opposé une collectivité à l'Etat , la Justice (partie de l'organisation étatique au surcroît ) donne raison à la collectivité.
D’une manière générale nous ne pouvons que nous féliciter de la chose et nous encourager à introduire plus souvent les discussions sur d’autres questions .
l’Etat doit s’accoutumer à la pertinence de l’interprétation que peuvent apporter les collectivités.
