Division et permis de construire en cours de validité

[Arki14]

Bonjour,

Voici mon cas :
Une DP division a été déposée en vue de détacher un lot à bâtir. Sauf que le terrain d'assiette a fait l'objet d'un PC qui est toujours en cours de validité ! Ce qui pose problème est que le bassin de rétention, une partie du parking et les arbres à planter, prévus dans le PC, se situent sur la partie de terrain à diviser ...

Lors de la complétude de la DP, j'ai alerté le pétitionnaire en l'invitant à déposer un PC modificatif afin que la DP soit instruite en parallèle. Or à ce jour aucun modificatif n'a été déposé.

Sur quelle(s) disposition(s) du code de l'urbanisme puis-je donc motiver une opposition à cette division ?

Merci pour vos retours

[adit]

Bonjour,

Pour moi, si vous êtes au courant du fait que le terrain à diviser ne peut pas l'être, vous devez vous opposer à la division tout simplement.
Au demandeur de la division de tenir compte de l'UF délimitée par le PC et de l'appliquer à sa demande.

à plus tard.

[Emmanuel Wormser]

il ne peut simplement pas mettre en oeuvre son PC une fois la division consommée... mais pour l'instant...

[Arki14]

Je sui bien d'accord avec vous seulement on ne peut pas s'opposer à une DP sans motivation, sans considérants. C'est là que je bloque.
Est-ce que cela est suffisant ? :
- Considérant le PC XX XXXX en date du XX/XX/XX et en cours de validité ;
- que les éléments (parking, arbres, ...) sont situés dans l'emprise de la partie de terrain à détacher ;
- qu'il na pas été fait état d'un PC modif permettant ... ;
- que la DP division doit être refusée ;

[Emmanuel Wormser]

mais qui vous dit qu'il a l'intention de mettre en oeuvre ce PC ??????

[Arki14]

Car une DOC a été déposée, et que des barrières de chantier sont installées.

[Emmanuel Wormser]

voilà une information (enfin) solide...
donc prévenez le bénéficiaire du permis que s'il divise, la conformité du projet de cosntruction au PC ne sera pas assurée et qu'une demande de PCM serait bienvenue...
autrement dit, si la DP est accordée et mise en oeuvre, il gagne un arrêté interruptif de travaux dans la foulée