Droit de délaissement

[CHATILLON]

Bonjour,

question technique.... J'ai reçu un PA sur une zone AUL pour détacher 6 lots.
Les parcelles se situent sur 2 emplacements réservés. A priori refus mais...

Il y a environs 2 ans, l'ancien propriétaire de ces parcelles avait mis en demeure la commune d'acheter les terrains (droit de délaissement).
Je n'ai pas pu mettre la main sur ce courrier, juste une notification dans un compte rendu de commission d'urbanisme. La commune ne souhaitait pas acquérir ces parcelles de toute façon et les projets liés aux ER ne sont plus d'actualité. La commune ne souhaite donc pas maintenir ces ER mêmes si ceux-ci figurent toujours au PLU. La modification de celui-ci est pour bientôt.

La commune n'a donc pas répondu favorablement à la demande d'achat des parcelles. Ceci étant dit, aucune preuve n'est à ma disposition pour valider le délaissement de la commune de ces parcelles et donc lever les ER. Je ne peux rien visé dans mon arrêté pour justifier de ne pas respecter les ER.
A qui la charge de la preuve ? Avez vous une idée de comment procéder ?

Merci

[Fanch]

si vous en avez connaissance, interrogez la commune concernée. c'est dans son intérêt de vous répondre car il me semble que le droit de délaissement s'applique dès expiration du délai. le toilettage du PLU après coup, pour faire disparaître l'ER, c'est juste pour de la mise en concordance.

[CHATILLON]

Merci pour cette réponse.
Si j'ai bien compris je n'ai qu'à viser les articles L 230-1 et suivants et L 152-2 du CU pour justifier de la levée des ER puisque le délai est expiré + la commune n'a pas réagi + le juge de l'expropriation n'a pas été saisi ...

La modif du PLU remettra tout cela à plat par la suite.

[paub]

Bonjour,

Pourquoi vouloir (dans votre arrêté) parler de choses qui n'existent plus ? vous faites votre arrêté de PA normalement.

[CHATILLON]

Justement, lorsque l'on regarde le PLU de la commune, les ER sont toujours présents au niveau des informations opposables. Le PLU n'a pas encore été modifié en ce sens.
Donc cela me parait un peu léger de "supprimer" l'opposabilité d'emplacements réservés sur la simple déclaration que la mairie a reçu un courrier de mise en demeure il y a plus d'un an sans qu'il n'y ai plus de "preuves".
Il n'y a que moi qui trouve cela bizarre ?
Mais peut être que je cherche la petite bête pour rien...?

[Fanch]

si l'emplacement réservé est au bénéfice de la commune, que celle-ci a eu une procédure de droit de délaissement sur ces ER et qu'elle n'a pas donné suite, alors, l'ER est légalement et réglementairement tombé.

donc demande de confirmation auprès de la commune pour vérifier tout ça, et si vous avez confirmation, vous n'appliquez pas l'ER, qui de fait, n'est plus opposable, même s'il est toujours inscrit au PLU

[paub]

Bonjour,

Mais l'ER n'est plus applicable puisqu'il y a eu une mise en demeure. On doit s'ennuyer en collectivité !

[CHATILLON]

ok j'ai bien compris merci beaucoup pour ces précisions.