désenclavement parcelle par la construction d'un pont

[papaye]

Bonjour,
Je viens vers vous concernant un sujet assez pointu et je voudrai avoir quelques avis extérieurs.
Deux personnes ont des maisons mitoyennes. Derrière ces maisons se trouvent un chemin communal, puis des parcelles appartenant à chacun des frères, puis un ruisseau naturel non navigable. Derrière ce ruisseau se trouve une parcelle qu"ils ont en indivision. L'une des personnes a un droit de passage sur la propriété de l'autre (vieux pont et buses) pour accéder à cette parcelle indivise. Cette parcelle indivise est inondable.
Chacun voudrait récupère sa quote part pour sortir de l'indivision. Les deux personnes aimerait trouver une autre solution que le droit de passage actuel (conflits possibles). Leur idée serait donc que la personne qui bénéficie du droit de passage actuellement, construise un pont sur sa parcelle en pleine propriété pour accéder à sa parcelle qui sera bientôt divisée.
Est-ce possible ? faut-il faire une déclaration préalable pour la construction du pont ? quel autre organisme consulter ? le fait que la partie soit inondable peut-il poser problème ? Le droit de passage peut-il être annuler avec la construction du pont ?
Je n'ai jamais eu de cas comme celui-ci et le service urbanisme de la communauté de communes fait face à des dysfonctionnements importants à cause des absences covid depuis plusieurs semaines.
Merci d'avance pour vos réponses!

[Emmanuel Wormser]

les questions de servitude relèvent du droit privé : laissez les protagonistes se débrouiller entre eux, avec leur notaire...

la réalisation d'un pont sur un cours d'eau peut relever d'un contrôle ... mais pas au titre de l'urbanisme : a priori, Etat seul compétent (loi sur l'eau) avec avis requis de l'autorité GEMAPI.

[papaye]

Merci pour votre réponse!
Donc, pour la construction d'un pont, je renvoie les personnes vers le syndicat mixte d'aménagement des bassins versants (ce sont eux qui ont la compétence GEMAPI, que la communauté de communes leur a transférée)? Vous dites état seul compétent (loi sur l'eau), dans ce cas je les renvoie aussi à la préfecture ? Je suis un peu perdue...
Je ne comprend pas quand vous dites que cela peut relever d'un contrôle??
Merci

[Emmanuel Wormser]

de nombreux projets font l'objet de nombreux controles administratifs préalables au titre de polices -ou législations- spéciales plus ou moins bien articulées : tous ne ressortent pas de la compétence des collectivités territoriales... (même si certaines mettent leur nez là où il ne faudrait pas )

[Pascal B]

Cela sort effectivement des sujets d'urbanisme.

Pour tout ce qui concerne l'aménagement des cours d'eau, ce sont les services de l'état, notamment la Direction Départementale des Territoires (DDT ou DDTM selon le cas) qui saura indiquer au propriétaire ce qu'il convient de faire comme démarche. En effet, selon les zonages de protection (faune, flore, natura etc ...) il peut y avoir des subtilités supplémentaires.

Par contre, il est fort possible que le dossier doive être déposé en mairie quand même, charge à elle de le transmettre ensuite à la DDT, comme un dossier d'aménagement d'ERP par exemple.

[Muscardin]

Par contre, il est fort possible que le dossier doive être déposé en mairie quand même, charge à elle de le transmettre ensuite à la DDT,

NON
Les dossiers lois sur l'eau sont à déposer en préfecture. (DDT)
Les mairies reçoivent suffisamment de choses comme ça !