Travaux dans un ERP en SPR : DP ou PC ?

[Pascal B]

Bonjour,

Un ERP situé dans un périmètre protégé (site patrimonial remarquable) doit réaliser des travaux intérieurs d'aménagement, comprenant également quelques travaux en façade.

Avant de confirmer la démarche au pétitionnaire, et comme ce ne sont pas des cas qu'on rencontre souvent dans une carrière, je souhaite m'assurer de la bonne procédure auprès des collègues qui ont déjà eu le cas (et qui répondent aux questions avec bienveillance ... hum).

On a donc :
- travaux d'aménagement à l'intérieur d'un ERP (cloisons, couloirs, portes à déplacer, construire, démolir)
- quelques travaux en façade (pose de volets, modification de portes)
- le bâtiment est situé à l'intérieur du SPR.

Pour moi ce serait DP s'il n'y avait pas le SPR, mais permis de construire en raison du SPR.

Ai-je raison ?

Merci d'avance.

PS : je m'aperçois que le titre de ma question est complètement ésotérique ...

[Emmanuel Wormser]

manquant de bienveillance, je vais m'abstenir

(de dire qu'il suffit d'ouvrir le code de l'urbanisme... parce qu'à un moment, faut bien y passer...notamment pour voir où le fait qu'un projet soumis à DP et AT -pas d'articulation- serait soudain soumis à PC parce qu'il est en SPR)

(et cette figure de style s'appelle une antiphrase )

[Pascal B]

Voici un élément de ma réflexion :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31687

Dans l'onglet "Travaux avec permis de construire" on peut lire :

Les travaux portant sur un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire dans les cas suivants :

- Création d'une construction nouvelle, c'est-à-dire indépendante de tout bâtiment existant

- Agrandissement d'une construction existante, si les travaux ajoutent une surface de plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme ou une emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m²)

- Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation)

- Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Donc si quelqu'un a un avis sur la dernière situation, merci de m'indiquer si je lis bien qu'il faut un PC quels que soient les travaux dans cet ERP situé en secteur SPR.

Merci.

[Emmanuel Wormser]

je pense que le Code de l'urbanisme, c'est quand même pas mal quand on est instructeur...et que sa lecture mérite d'être engagée.

Travaux sur construction existante : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/se ... 0006176111

[Pascal B]

Je comprends qu'il y a un problème et que les informations qu'on trouve sur service-public.fr sur les travaux dans des ERP sont ... obsolètes !

Le cerfa 13824 "Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public" est fondé sur les articles L111-1 et D111-19-34 du Code de l'habitation et de la construction ... et ils sont abrogés depuis juin 2021 !

Donc le cerfa n'est plus valide, et pourtant il est toujours en service ... en attendant qu'un autre le remplace, et surtout la fiche d'information sur ce sujet n'est plus du tout d'actualité, et cela apparemment depuis plusieurs années.

Mais qu'en est-il alors des démarches d'urbanisme pour mon ERP en secteur SPR ?

La mention de l'obligation d'un permis de construire lorsque l'ERP est situé en secteur sauvegardé / protégé a bien existé dans le Code de l'urbanisme, article R*421-15, abrogé en 2017 à la disparition des très anciens PSMV. La fiche sur service-public.fr est donc périmée.

Seuls sont encore soumis à permis de construire quoi qu'on y fasse les ERP qui sont des immeubles inscrits comme monuments historiques, ce qui n'est pas le cas de mon immeuble.

Si ç'avait été le cas (ou avant l'abrogation de l'article R421-15) le permis de construire aurait servi d'autorisation de travaux pour les aménagements de l'ERP, en vertu du nouvel article L122-3 du Code de la construction :

(...) Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de la même autorité administrative. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire doit être obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public.

S'agissant donc d'un immeuble ERP non classé monument historique mais situé en secteur SPR, les démarches sont :
- cerfa 13824 pour les aménagements intérieurs,
- DP pour les modifications de façade.

Merci pour votre aide.