Livret de famille et légitimation

[Chtimi]

Bonjour à tous,

J'ai besoin de vos lumières...

Fin août , un mariage a été célébré dans la commune où je travaille. Des enfants ont été légitimés.

J'ai donc envoyé le livret de famille et des avis de mentions qui m'ont été retournés en m'indiquant que cette mention ne devait plus être apposées sur les actes de naissance des enfants.

Sur le livret de famille qui m'a été retourné, certains enfants portent toujours le nom de la mère ( les autres portaient déjà le nom de leur père).

Est-ce normal ?


Merci pour votre aide

[pilou]

C'est exact, voir la circulaire de présentation de l'ordonnance n°759-2005 portant réforme de la filiation.
Y est indiqué aussi les changements sur le nom de famille.

[Chtimi]

OK,

J'ai vu le texte mais les parents souhaitent que les 3 ainés qui ont été reconnus par leur père après leur naissance portent le nom de celui-ci.

Quelles sont les modalités?

Merci pour votre aide

[ECQ]

ce n'est plus possible leur seul recours, écrire au Garde des Sceaux...

[pilou]

La réponse n'est pas si simple que ça. Combien y a-t'il d'enfants en tout ?
est-ce qu'il y a des enfants nés après 2005, y a-t'il eu un choix de nom ?...
Si tous les enfants sont nés avant 2005, effectivement, il n'y a plus aucune possibilité.
Je vous conseille d'envoyer un fax à la Direction des affaires civiles et du Sceau, Sous direction du droit civil, Bureau du droit des personnes et de la famille. Préciser en détail la situation, ils répondent assez rapidement.
Fax : 01.44.77.22.76

[vvrockstyle]

Bonjour,

Ce jour, je peux apporter mon témoignage après avoir pris contact avec Direction des affaires civiles et du Sceau.

Mon cas à 11H49:

Mademoiselle, Madame, Monsieur,

Nous nous permettons de vous contacter pour connaître la meilleure procédure à suivre pour qu’un enfant né en 2004 puisse porter le nom de son père qui va le reconnaître qu’à ce jour.

La volonté réelle de changement de nom est conjointe entre la mère et le père, sachant qu’ils désirent se marier en 2008.

formule de politesse.

leur réponse à 11H58 (effectivement c'est rapide) :

En retour, désormais s'adresser au parqueet dont dépend votre localité, ce parquet (PR) étant responsable des OEC (hiérarchie).
Si le parqueet ne peut vous répondre, il nous saisit

Bon, je n'ai encore contacté le parquet, j'étais en déplacement cet après-midi.
Je vais m'y hâter de suite.

[vvrockstyle]

Alors je viens d'obtenir la réponse du Parquet.

Au vu de vos explications, sans acte, l'enfant étant né antérieurement à 205, article 61 du Code Civil applicable

Rappel de l'art. 61

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.

Le changement de nom est autorisé par décret.

Ce qui signifie que cela nécessite la saisine directe du Garde des Sceaux.

[syltaurus]

j'ai eu une demande similaire d'un couple qui, marié puis divorcé souhaitait se remarier pour donner à l'un des enfants non reconnu le nom du père. Impossible, né avant 2005, l'enfant gardera son nom de naissance, celui de sa mère. C'est le soucis de cette nouvelle réforme ...

[pilou]

Attention au sujet du mariage !
Est-ce que à ce jour l'enfant a été reconnu par son père. Si non, il y a possibilité de faire la reco le jour du mariage et de faire un acte de changement de nom. Il s'agit de faire la déclaration de changement de nom le jour de la cérémonie. Même pour les enfants nés avant 2005. Voir dans la circulaire.
J'en ai parlé avec Marguerite Quidelleur, qui est très connue en matière d'état-civil (fait des formations, a édité plusieurs livres), c'est une situation très rare mais possible.

[syltaurus]

Dans le cas que j'évoque, il a été impossible (je me suis renseignée) de faire le changement de nom, la reconnaissance du père étant postérieure à celle de la mère.