Bonjour,
Un transfert de PC peut-il être fait par les ayants droit du pétitionnaire qui est décédé avant l'achèvement des travaux ?
Merci.
à plus tard.
transfert PC pétitionnaire décédé
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Re: transfert PC pétitionnaire décédé
Re
Désolé, je n'ai pas bien cherché.
J'ai la même question pour un retrait (pour un abri de jardin)
La pétitionnaire est décédée, mais, la fille de cette dernière informe la mairie que les travaux ne se feront pas et désire retirer la demande.
Un document "officiel" prouvant que la personne a des droits doit-il (peut-il) être demandé ?
Merci
Désolé, je n'ai pas bien cherché.
J'ai la même question pour un retrait (pour un abri de jardin)
La pétitionnaire est décédée, mais, la fille de cette dernière informe la mairie que les travaux ne se feront pas et désire retirer la demande.
Un document "officiel" prouvant que la personne a des droits doit-il (peut-il) être demandé ?
Merci
Re: transfert PC pétitionnaire décédé
Sans pouvoir le justifier, je dirai que la vérification relève du droit des tiers comme pour tout demandeur en urba...
C'est déclaratif; en signant sa demande (de retrait) elle s'engage avoir qualité pour présenter sa demande ...
C'est déclaratif; en signant sa demande (de retrait) elle s'engage avoir qualité pour présenter sa demande ...