Terrain nu : PC ?

[Hollydou]

Bonjour,

Je vous expose le cas :

Terrain en zone urbaine, sans aucune construction.
Le propriétaire veut y installer une construction soumise à DP.

Le service instructeur m'a par le passé indiqué que la première construction sur un terrain est soumise automatiquement à permis de construire (quel article du code de l'urbanisme svp ?).

Ici, le propriétaire est personne morale donc sa construction est soumise à PC avec archi ?

Vous êtes d'accord ?

Je vous remercie.

[Al Bundy]

Bonjour,

En effet la question à se poser : où le code de l'urbanisme soumet à PC la 1re construction ? Je suis curieux de connaitre la réponse du service instructeur...

Si le projet est soumis à DP alors c'est une DP.

[NiCoK]

Le service instructeur m'a par le passé indiqué que la première construction sur un terrain est soumise automatiquement à permis de construire

Ah ah je l'avais jamais entendu celle-là. Et au bout de la 3ème construction on a droit à un PC gratuit ?!

Je critique souvent les archis qui ont l'air de découvrir les autorisations d'urba à chaque nouveau dossier mais faut qu'ils ne sont pas aidé par certains services instructeurs.

[adit]

Bonjour,

Je ne vois pas le rapport entre le fait que le terrain soit nu et le fait de déposer une DP ou un PC ?? et si on construit moins de 5m² ? aussi
Le service instructeur a peut-être une mise à jour à faire

à plus tard.

[Emmanuel Wormser]

c'est sans doute un raccourci... du principe :

*construction neuve, c'est PC sauf.... R421-1
*travaux sur construction existante, c'est rien sauf...R421-13

comparez les deux rédactions..




et j'ai retrouvé dans mon vieux code (avant réforme de 2007 !) la notion de construction sur un terrain déjà bâti !!!!

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/se ... 0006158819

R422-2 m) en version anté-2007...

à l'époque, c'était tout en PC sauf...

votre service instructeur a donc environ 15 ans de retard.

[Hollydou]

Bonjour,

Merci pour vos réponses ! Je bataillerai donc avec lui pour avoir le texte

En 2017 donc à une époque pas si lointaine, un administré souhaitait installer un abri de jardin sur son terrain nu. Je lui avais donné le cerfa de la DP, qu'il avait ensuite déposé.
Réponse du service instructeur :

Vous avez déposé le **/**/2017 à la mairie de *** une demande de déclaration préalable.

Toutefois, je ne peux entreprendre l'instruction de cette demande car elle est IRRECEVABLE pour les motifs suivants :

Le projet porte sur la construction d’un bâtiment sur un terrain n’ayant aucune construction existante.
Il ne peut donc être déposé avec une déclaration préalable et doit faire l’objet d’un permis de construire.

En conséquence vous trouverez votre dossier en retour sous ce pli.

Et hop un administré mécontent que je l'ai mal conseillé

[Emmanuel Wormser]

d'autant qu'il n'existe pas de dossier irrecevable....
la décision aurait pu être une opposition à DP, pas un refus d'instruire