Bonjour,
J'ai une DP portant sur la construction d'une piscine + pool house de 20 m2. La parcelle où se situe ce projet est en indivision. La personne qui dépose cette demande fait partie des indivis et la parcelle où est située sa maison, est dans la continuité de cette parcelle (je sais pas si je suis bien claire ...).
Dans sa demande, sur le Cerfa,il donne uniquement la référence cadastrale de la parcelle en indivision (il n'inclut pas la parcelle où sa maison est).
Dans le règlement du PLU, il est bien indiqué qu'une annexe a une affectation complémentaire de celle de la construction principale.
Je me posais la question à savoir si il avait bien le droit de déposer une DP dans ce sens, car la parcelle lui appartient, mais elle appartient à d'autres personnes également et en + est-ce que cette parcelle est comprise dans le tènement entier de sa propriété.
Merci et bonne journée,
Angélique
terrain en indivision
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: terrain en indivision
beaucoup d'axes de réponses dans votre interrogation :
1/ a-t-il le droit de déposer une DP sur un terrain dont il n'est pas propriétaire unique ?
Oui : voir R423-1b)
2/ doit il déposer sa demande uniquement sur ce terrain alors qu'il est propriétaire divis du terrain voisin
Rien ne l'interdit
3/ comment appliquer le PLU qui n'autorise apparemment les annexes que comme affectation complémentaire de celle de la construction principale
Je vois rien dans cette règle qui interdise que l'annexe soit bâtie dans une unité foncière distincte de celle où est sise la construction principale, dès lors qu'elle en forme bien une affectation complémentaire (ce qui ne veut rien dire d'ailleurs)
Accessoirement, il pourrait déposer sa déclaration en présentant les deux unités foncières comme "terrain de l'opération" : est-ce que changera l'application des règles du PLU relatives, par exemple, aux distances ou à l'emprise ?
1/ a-t-il le droit de déposer une DP sur un terrain dont il n'est pas propriétaire unique ?
Oui : voir R423-1b)
2/ doit il déposer sa demande uniquement sur ce terrain alors qu'il est propriétaire divis du terrain voisin
Rien ne l'interdit
3/ comment appliquer le PLU qui n'autorise apparemment les annexes que comme affectation complémentaire de celle de la construction principale
Je vois rien dans cette règle qui interdise que l'annexe soit bâtie dans une unité foncière distincte de celle où est sise la construction principale, dès lors qu'elle en forme bien une affectation complémentaire (ce qui ne veut rien dire d'ailleurs)
Accessoirement, il pourrait déposer sa déclaration en présentant les deux unités foncières comme "terrain de l'opération" : est-ce que changera l'application des règles du PLU relatives, par exemple, aux distances ou à l'emprise ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
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Angélique 38
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- Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08
Re: terrain en indivision
Bonjour,
1/ J'avais trouvé l'article indiquant qu'il pouvait faire une construction sur un terrain en indivision.
2/ je ne savais pas qu'il pouvait faire comme cela
3/ si il dépose la DP avec les 2 unités foncières, ça ne changera rien, car que ce soit les distances ou l'emprise au sol, c'est tout bon.
Merci beaucoup pour votre aide.
1/ J'avais trouvé l'article indiquant qu'il pouvait faire une construction sur un terrain en indivision.
2/ je ne savais pas qu'il pouvait faire comme cela
3/ si il dépose la DP avec les 2 unités foncières, ça ne changera rien, car que ce soit les distances ou l'emprise au sol, c'est tout bon.
Merci beaucoup pour votre aide.