Ville de Paris- Résidence administrative

[Olive]

Bonjour,

Je suis contractuelle, depuis le 1er juin, à la Ville de Paris, à la Division des Espaces Verts et de l'Environnement. Je suis en poste sur sur le site de Rungis, dans le Val-de-Marne.
À l'automne, j'ai passé et obtenu le concours ATP jardinier, et je deviens stagiaire le 1er février prochain.

Ma hiérarchie m'a appris il y a quelques jours qu'en tant qu'ancienne contractuelle, je ne recevrai pas la Prime Spéciale d'Installation.
Je ne comprends pas cette disposition, j'ai donc fait quelques recherches.

Voici ce dit le décret n°90-938 du 17 octobre 1990 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ ... 017-07-08/ :
Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi dans une des collectivités territoriales mentionnées au même article 2, reçoivent, au plus tard au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes dont la liste est annexée au décret du 24 avril 1989 susvisé, à la condition que cette affectation comporte résidence administrative dans l'une de ces communes.
La prime spéciale d'installation peut être allouée aux anciens agents contractuels de la fonction publique, sous réserve d'un changement de résidence administrative, dans les conditions prévues au présent article.

Je me suis intéressée à la notion de résidence administrative, mais je n'ai trouvé aucune information précise concernant ma situation :

Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les frais de déplacement)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ ... 000223576/
Article 4
1° Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté ou lorsqu'un centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale assurent la prise en charge d'un fonctionnaire, le siège du centre de gestion ou le siège des délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, cette résidence est sa résidence administrative ;
2° Résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ;
3° Constituant une seule et même commune :
- pour l'application du décret du 28 mai 1990 susvisé, la ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes pour les frais de changement de résidence
- pour l'application du décret du 3 juillet 2006 précité, toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs pour les frais de déplacement temporaire. Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, l'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement peut déroger à l'application de cette disposition.
4° Constituant un seul et même département : les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
7° Affectation : la décision de l'autorité territoriale dont relève l'agent et qui conduit à un changement de résidence au sein de la collectivité ou de l'établissement public, en application de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

Article 8
Constituent un changement de résidence l'affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l'agent était antérieurement affecté et celle prononcée par l'autorité d'accueil à l'occasion d'une mutation.

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11/07/2019, 417168
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... 038755649/
Si la résidence administrative s'entend en général de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent, il en va différemment dans le cas où l'activité du service est organisée sur plusieurs communes. Dans cette hypothèse, il incombe à l'autorité compétente, sous le contrôle du juge, d'indiquer à ses services quelles communes constituent une résidence administrative unique. Lorsque l'autorité compétente n'a pas procédé à cette délimitation, la résidence administrative s'entend, par défaut, de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent.

Ville de Paris - DRH
http://a06.apps.paris.fr/a06/jsp/site/p ... e_entite=6
Pour les déplacements effectués pour les besoins du service à l’intérieur de la résidence administrative - Paris et communes limitrophes - elle prévoit, en son article 12, pour les agents exerçant des fonctions essentiellement itinérantes […]


Il y a quelques jurisprudences, dans le cas de service organisé sur plusieurs communes :
Conseil d'État, 4/4/2001, n° 163087 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... 008039019/
Conseil d'État, 14/10/2011, n° 329372 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... 024669886/
Cour administrative d'appel de Paris, 14/5/2003, n° 99PA02209 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... 007443468/


Je ne trouve aucune définition de la résidence administrative dans le cadre de la PSI, ni dans le cas spécifique d'un service de la ville de Paris ayant des postes sur plusieurs communes.

Ma résidence administrative est-elle celle de mon poste à Rungis, ou le siège du Service ou de la Division à Paris ?

La semaine prochaine, je vais choisir mon affectation de stagiaire, parmi une trentaine de postes.
Dois-je comprendre que si je choisis un poste à Rungis, ou Achères je ne recevrai pas la PSI, mais que si je suis affectée dans Paris, ou Achères, j'y aurai droit ?

Si l'un d'entre vous avait des éclaircissements à m'apporter, je lui en serais très reconnaissante.
Merci en tous cas de votre attention