refus L111-3 ICPE

[littoralPDC]

Bonjour,

Petite question pratique, je rédige un refus pour un permis de construire pour l'implantation d'une nouvelle construction.
Parmi les nombreuses justifications du refus (liées à la non conformité avec le PLU), il s'avère que le terrain est situé à moins de 100m de 2ICPEa.

Comment l'amener dans l'arrêté sachant que la règle de réciprocité (et l'interdiction d'implantation d'une nouvelle construction à moins de 100m d'une ICPE) est codifiée à l'article L111-3 du code rural... que je ne peux donc pas citer dans l'arrêté.
J'ai lu que je pouvais citer le R111-2 du code de l'urba mais cela me semble un peu maigre..

Merci d'avance

[Emmanuel Wormser]

icpe A ou batiment d'élevage... ?

[littoralPDC]

indiqué comme ICPEa sur les cartes du PLU.....

[Emmanuel Wormser]

le PLU n'a ici aucun intérêt...
le L111-3 est opposable aux PC (cf Conseil d'État - 1re et 6e sous-sections réunies, 24 février 2016 / n° 380556) mais il s'agit bien d'opposer à une demande de permis de construire un article applicable en présence (effective) d'un bâtiment pour lequel un arrêté opposable (ministériel, préfectoral...) a fixé une distance à respecter.
prenez le temps de lire le L111-3 CRPM...