Tu as du fournir un papier? Un texte de loi? Y a 'il eu une demande de ta part ou ce fût fait automatiquement?pet a écrit :Pour ma part j'ai eu le rétroactif de la NBI alors que je suis qu'une cantinière
NBI rétroactivité
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tu trouveras ci-joint le document portant le décret 2006-779 du 3 juillet 2006 et celle qui m'a fait obtenir le rétroactif
La NBI ou Nouvelle Bonification Indiciaire a vu le jour en 1991 sous le gouvernement Rocard, suite à la forte mobilisation des fonctionnaires pour l’augmentation des rémunérations. Elle visait à favoriser certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière.
Le Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006, portant attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire apporte deux modifications majeures : la NBI est liée aux fonctions exercées par les agents, indépendamment du cadre d’emploi et elle est prise en compte pour le calcul de la retraite.
Les conditions d’attribution
de la NBI :
- Etre fonctionnaire stagiaire ou titulaire (temps plein, temps partiel, temps complet ou non complet)
- Exercer une fonction visée en annexe du décret du 3 juillet 2006 : fonctions de direction, d’encadrement assorties de responsabilités particulières, fonctions impliquant une technicité particulière (ex : régisseur d’avances, de dépenses ou de recettes), fonctions d’accueil exercées à titre principal…
Si l’agent de par les fonctions qu’il exerce peut prétendre à plusieurs NBI, il percevra celle dont le montant est le plus élevé (le cumul n’est pas possible).
Mise en œuvre de la NBI :
La NBI constitue un ajout de points à l’indice majoré détenu par l’agent. A chaque fonction éligible pour une NBI, un nombre de points est attribué déterminé par le Décret du 3 juillet 2006 (ex : secrétariat avec des obligations spéciales en matière d’horaires 10 points).
Cette majoration ayant un caractère de complément de traitement est prise en compte dans le calcul de la retraite, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.
La NBI est versée tant que la fonction est occupée quel que soit le grade détenu. Elle cesse d’être versée lorsque l’agent quitte l’emploi au titre duquel il l’a percevait.
Les agents de l’Etat, détachés ou intégrés dans la Fonction Publique Territoriale, en application de la Loi du 13 août 2004, ne pouvant bénéficier à la date du détachement ou de l’intégration d’une NBI équivalente dans la Fonction Publique Territoriale, conservent leur avantage tant qu’ils continuent d’exercer les fonctions qui y ouvraient droit.
Procédure d’attribution
de la NBI :
La NBI constitue un droit pour l’agent remplissant les conditions pour l’obtenir. Son versement est donc obligatoire pour la collectivité. Il nécessite une décision de l’autorité territoriale qui peut prendre la forme d’un arrêté, de même l’interruption du versement doit faire l’objet d’une décision motivée.
La NBI a un effet rétroactif : elle prend effet le premier jour où l’agent exerce les fonctions ouvrant droit à la NBI. Ainsi, même si la décision d’attribution intervient plus tard, le versement de la NBI est rétroactif.
Le bénéfice est maintenu pendant la durée :
- des congés annuels
- des congés maladie ordinaires
- des congés pour accident de service ou maladie professionnelle
- des congés maternité ou d’adoption
- des congés de longue maladie, tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions
La NBI a un effet rétroactif : elle prend effet le premier jour où l’agent exerce les fonctions ouvrant droit à la NBI. Ainsi, même si la décision d’attribution intervient plus tard, le versement de la NBI est rétroactif.
Le bénéfice est maintenu pendant la durée :
- des congés annuels
- des congés maladie ordinaires
- des congés pour accident de service ou maladie professionnelle
- des congés maternité ou d’adoption
- des congés de longue maladie, tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions
Enfin, les jours ARTT n’ont pas d’incidence[/u][/url][/list]
La NBI ou Nouvelle Bonification Indiciaire a vu le jour en 1991 sous le gouvernement Rocard, suite à la forte mobilisation des fonctionnaires pour l’augmentation des rémunérations. Elle visait à favoriser certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière.
Le Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006, portant attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire apporte deux modifications majeures : la NBI est liée aux fonctions exercées par les agents, indépendamment du cadre d’emploi et elle est prise en compte pour le calcul de la retraite.
Les conditions d’attribution
de la NBI :
- Etre fonctionnaire stagiaire ou titulaire (temps plein, temps partiel, temps complet ou non complet)
- Exercer une fonction visée en annexe du décret du 3 juillet 2006 : fonctions de direction, d’encadrement assorties de responsabilités particulières, fonctions impliquant une technicité particulière (ex : régisseur d’avances, de dépenses ou de recettes), fonctions d’accueil exercées à titre principal…
Si l’agent de par les fonctions qu’il exerce peut prétendre à plusieurs NBI, il percevra celle dont le montant est le plus élevé (le cumul n’est pas possible).
Mise en œuvre de la NBI :
La NBI constitue un ajout de points à l’indice majoré détenu par l’agent. A chaque fonction éligible pour une NBI, un nombre de points est attribué déterminé par le Décret du 3 juillet 2006 (ex : secrétariat avec des obligations spéciales en matière d’horaires 10 points).
Cette majoration ayant un caractère de complément de traitement est prise en compte dans le calcul de la retraite, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.
La NBI est versée tant que la fonction est occupée quel que soit le grade détenu. Elle cesse d’être versée lorsque l’agent quitte l’emploi au titre duquel il l’a percevait.
Les agents de l’Etat, détachés ou intégrés dans la Fonction Publique Territoriale, en application de la Loi du 13 août 2004, ne pouvant bénéficier à la date du détachement ou de l’intégration d’une NBI équivalente dans la Fonction Publique Territoriale, conservent leur avantage tant qu’ils continuent d’exercer les fonctions qui y ouvraient droit.
Procédure d’attribution
de la NBI :
La NBI constitue un droit pour l’agent remplissant les conditions pour l’obtenir. Son versement est donc obligatoire pour la collectivité. Il nécessite une décision de l’autorité territoriale qui peut prendre la forme d’un arrêté, de même l’interruption du versement doit faire l’objet d’une décision motivée.
La NBI a un effet rétroactif : elle prend effet le premier jour où l’agent exerce les fonctions ouvrant droit à la NBI. Ainsi, même si la décision d’attribution intervient plus tard, le versement de la NBI est rétroactif.
Le bénéfice est maintenu pendant la durée :
- des congés annuels
- des congés maladie ordinaires
- des congés pour accident de service ou maladie professionnelle
- des congés maternité ou d’adoption
- des congés de longue maladie, tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions
La NBI a un effet rétroactif : elle prend effet le premier jour où l’agent exerce les fonctions ouvrant droit à la NBI. Ainsi, même si la décision d’attribution intervient plus tard, le versement de la NBI est rétroactif.
Le bénéfice est maintenu pendant la durée :
- des congés annuels
- des congés maladie ordinaires
- des congés pour accident de service ou maladie professionnelle
- des congés maternité ou d’adoption
- des congés de longue maladie, tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions
Enfin, les jours ARTT n’ont pas d’incidence[/u][/url][/list]
Enorme merci pet, ces infos me sont précieuses.
En tout cas dans le décret ci-dessus, c'est bien écrit :
Dans ma collectivité, le service des ressources humaines m'a dit que la NBI etait pour tous les fonctionnaires, qu'ils soient stagiaires ou titulaires. Ca mérite d'être vérifié!marjou a écrit : Sur le site du cdg35, j'ai lu que les fonctionnaires non titulaires n'avaient pas droit à la NBI. Les stagiaires seraient donc exclus.
Mais le décret ne parle que des "fonctionnaires territoriaux"...
En tout cas dans le décret ci-dessus, c'est bien écrit :
- Etre fonctionnaire stagiaire ou titulaire (temps plein, temps partiel, temps complet ou non complet)
NBI
Pour ma part j'ai eu la rétroactivité de ma NBI, normal si c'est de droit à la date d'application du nouveau décret à lire
décret 779-2006 du 3 juillet 2006 (applicable au 1er août 2006)
si l'autorité territoriale joue a vouloir baisser le coefficient de l'IAT il faudra qu'elle justifie pourquoi votre valeur professionnelle a baisser et cette façon de faire peut être caractérisée comme du harcellement moral puisque vous avez reçu des menaces verbales pour vous intimider.
Faites une demande écrite pour obtenir votre NBI (préciser le nbre point par rapport au tableau du décret), il faut être sur que vous remplisser les conditions exigées (encadrement, technicité etc..). Faire deux exemplaire que vous ferez enregistrer à l'accueil, service enregistrement courrier, avec le tampon dateur avec nom de la commune et vous consever un exemplaire tamponné qui fera office de trace (recommandé).
La commune a environ un mois pour vous répondre, bien sur la lettre doit être adressée à Monsieur Le Maire (mettre en bas copie Monsieur l'adjoint au maire délégué au service des ressources humaines (si il y en a un) et Monsieur le Directeur Général
décret 779-2006 du 3 juillet 2006 (applicable au 1er août 2006)
si l'autorité territoriale joue a vouloir baisser le coefficient de l'IAT il faudra qu'elle justifie pourquoi votre valeur professionnelle a baisser et cette façon de faire peut être caractérisée comme du harcellement moral puisque vous avez reçu des menaces verbales pour vous intimider.
Faites une demande écrite pour obtenir votre NBI (préciser le nbre point par rapport au tableau du décret), il faut être sur que vous remplisser les conditions exigées (encadrement, technicité etc..). Faire deux exemplaire que vous ferez enregistrer à l'accueil, service enregistrement courrier, avec le tampon dateur avec nom de la commune et vous consever un exemplaire tamponné qui fera office de trace (recommandé).
La commune a environ un mois pour vous répondre, bien sur la lettre doit être adressée à Monsieur Le Maire (mettre en bas copie Monsieur l'adjoint au maire délégué au service des ressources humaines (si il y en a un) et Monsieur le Directeur Général