marge retrait 100M / route nationale

[ladenree]

Bonjour,

J'ai un PLU qui m'impose un retrait des constructions de 100m / à une route nationale.

Sur le plan masse du PC, j'ai les 100m qui sont matérialisés, la construction n'est pas impactée.
Toutefois, en regardant de plus près, la construction se situe à moins de 100m de la bretelle de sortie de la RN et qui rejoint une RD.

Sur plan de zonage et de servitudes du PLU, aucun tracé de cette marge de retrait; seul le réglement précise : "retrait par rapport à la RN4 : 100m depuis l'axe médian de la voie"...

Quelle est le classement d'une bretelle de sortie d'une route nationale ?? fait-elle partie de la RN ou pas ?

merci à vous

[Pascal B]

A priori la bretelle ne devrait pas entrer en jeu. En effet, si le règlement prend en référence l'axe de la RN, une bretelle d'entrée / sortie, une aire de stationnement, même si elles font partie des aménagements de la RN, ne changent pas le point de référence fixé par le règlement pour le calcul de la distance.

[ladenree]

Merci Pascal,
Je partagerai votre avis si le terme "Voie" pouvait strictement se rapporter à la voie de circulation, à la chaussée de la RN...

Le règlement dit cà :
Pour les routes départementale : 10m depuis l'alignement des voies
Pour la route nationale : 100m depuis l'axe médian de la voie

Ce qui m'interpelle, c'est que cette mention se situe dans l'article 6 du PLU " retrait par rapport au Voies et emprises publiques"
Et...cette bretelle, que d'un coté, rend l'emprise publique de cette voie plus du tout symétrique par rapport à la chaussée stricte de la RN...

Il est courament admis que la voie publique n'est pas juste la "route" ou la chaussée...Elle est souvent constitué par l'ensemble "chaussée-trottoir-fossé ou talus" dixit "lexique de l'urba - fiche n°13
http://outil2amenagement.cerema.fr/IMG/ ... 17f2cd.pdf

Qd on dit 10m de retrait par rapport à l'alignement de la voie publique, c'est 10m de retrait de "l'emprise publique de cette voirie" rarement 10m de retrait de la chaussée...

Ce qui m'amène à : l'axe de la chaussée et l'axe de la voie n'est pas forcément superposé (a imaginer un trottoir et un fossé que d'un coté d'une route)...

Ce qui m'amène à penser aussi que l'axe de la chaussée de ma RN4 et l'axe de la voie de la RN4 au droit de cette bretelle se sont pas forcément confondus...
Plus simplement, le milieu de la chaussée n'est pas le milieu de l'emprise de la RN4...et par "retrait de 100m de la voie", est-ce la chaussée ou l'emprise qui doit être le point de départ de la mesure ??
Sans schéma, pas si évident de se le représenter...

Mais par analogie avec les RD, avec retrait de 10m de l'alignement de la voie où la voie correspond pas uniquement à la chaussée, pourquoi l'axe de la voie serait alors que définit par rapport à la chaussée ??

[Chafouincasper]

parce que vous même vous l'avez dit dans l'énoncé :
Le règlement dit cà :
Pour les routes départementale : 10m depuis l'alignement des voies
Pour la route nationale : 100m depuis l'axe médian de la voie

[ladenree]

Oui, oui...
Le règlement parle bien de Voie, pas de chaussée...
Donc axe voie = axe emprise ??
Car, justement, d'après lexique national, la voie = chaussée + trottoir + fossé ou talus...
Or, dans mon cas, si j'applique cette définition, la bretelle est sur le talus donc fait partie de la voie.. Et l'axe de cette voie se situe alors bien entre la chaussée et la bretelle; et n'est plus du tout situé au milieu de la chaussée de la RN...
Il y a un écart de bien 35-40m...ce qui repousse d'autant les éventuelles parties constructibles du terrain...

[Filament]

Bonjour

D'après cette page https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/cl ... -national/, les bretelles de routes nationales sont une catégorie distincte de la route nationale, mais font partie du réseau routier national.