Bonjour,
Une SEM rattachée à une collectivité publique peut-elle être exemptée de cautionnement en cas de demande de différé de travaux et de vente par anticipation des lots ?
Merci
à plus tard.
Cautionnement PA
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Re: Cautionnement PA
une SEM n'est pas une collectivité publique, donc je dirais qu'elle est exclue du R442-13 a°)