Bonjour,
avec mes collègues de mairie, nous sommes régulièrement appelés pour aller faire la cantine pour les maternelles et les primaires. Mais nous sommes des services culturels et administratifs. Sous prétexte que ce soit nécessité de service, c'est d'ailleurs un service en mutualité avec la ComCom mais il n'y a jamais de personne de la ComCom qui y va..
Sommes nous obligé d'y aller ? Comment refuser ?
merci pour vos réponses.
nécessité de service
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Re: nécessité de service
Bonjour,
Normalement vous devez avoir un document qui décrit vos missions au sein de votre collectivité, une fiche de poste par exemple, c'est déjà un premier document qui peut servir de base à une discussion.
Ensuite les statuts particuliers des grades / cadres d'emploi (par exemple celui d'adjoint administratif) décrivent les missions qui peuvent être confiées aux agents relevant de tel ou tel cadre d'emploi ou ayant tel grade.
Ce sont des décrets qui ont donc une valeur juridique forte, et si les missions qu'on vous demande d'exécuter ne figurent pas dans ce qui est listé dans le décret, vous pouvez contester qu'on vous demande de les faire.
Enfin, de quelle collectivité relève le temps périscolaire (comme la cantine) ? Qu'appelez-vous un "service en mutualité" ?
Si c'est votre EPCI qui a la compétence de l'organisation des services dits "périscolaires", dont les cantines, seuls les personnels de cet EPCI peuvent participer à cette mission pour une raison très simple : les personnels doivent être placés sous la responsabilité hiérarchique d'un cadre de l'EPCI. Attention toutefois, il peut y avoir des conventions qui organisent ce service avec les communes, mais a priori le cadre juridique concernant le personnel est assez strict, pour des raisons de responsabilité.
Si un personnel d'une commune commet une faute / cause un accident grave, qu'il y a enquête, un juge demandera à vérifier l'habilitation de cette personne à faire le travail en question, et vérifiera la chaîne de responsabilité. Si vous êtes personnel communal (sous la responsabilité du maire) vous ne pouvez pas effectuer une mission pour l'EPCI (responsabilité du président).
Mais déjà, regardez vos fiches de poste et les missions autorisés pour votre grade ou cadre d'emploi.
Normalement vous devez avoir un document qui décrit vos missions au sein de votre collectivité, une fiche de poste par exemple, c'est déjà un premier document qui peut servir de base à une discussion.
Ensuite les statuts particuliers des grades / cadres d'emploi (par exemple celui d'adjoint administratif) décrivent les missions qui peuvent être confiées aux agents relevant de tel ou tel cadre d'emploi ou ayant tel grade.
Ce sont des décrets qui ont donc une valeur juridique forte, et si les missions qu'on vous demande d'exécuter ne figurent pas dans ce qui est listé dans le décret, vous pouvez contester qu'on vous demande de les faire.
Enfin, de quelle collectivité relève le temps périscolaire (comme la cantine) ? Qu'appelez-vous un "service en mutualité" ?
Si c'est votre EPCI qui a la compétence de l'organisation des services dits "périscolaires", dont les cantines, seuls les personnels de cet EPCI peuvent participer à cette mission pour une raison très simple : les personnels doivent être placés sous la responsabilité hiérarchique d'un cadre de l'EPCI. Attention toutefois, il peut y avoir des conventions qui organisent ce service avec les communes, mais a priori le cadre juridique concernant le personnel est assez strict, pour des raisons de responsabilité.
Si un personnel d'une commune commet une faute / cause un accident grave, qu'il y a enquête, un juge demandera à vérifier l'habilitation de cette personne à faire le travail en question, et vérifiera la chaîne de responsabilité. Si vous êtes personnel communal (sous la responsabilité du maire) vous ne pouvez pas effectuer une mission pour l'EPCI (responsabilité du président).
Mais déjà, regardez vos fiches de poste et les missions autorisés pour votre grade ou cadre d'emploi.