Règlement lotissement copie-collé pages du POS

[ladenree]

Bonjour à vous,

Un arrêté de lotir de 2014, qui, dans son article 4, mentionne un règlement de lotissement.
Lotissement de moins de 10 ans et non couvert par un PLU (au RNU).

J'ai un règlement de lotissement avec une page de garde appelé "règlement de lotissement"

Plus bas sur cette page de garde, la mention : " les règles suivantes ci-dessous, s'applique à l'ensemble du lotissement"

Puis, la page suivant commence par : ZONE 1NA du POS, ainsi que toute les pages de l'ancien POS photocopié.

J'ai proposé à la commune un refus pour un PC car projet non conforme à l'une des règles de ce règlement.

Un recours gracieux de l'avocat du demandeur (demandant le retrait du refus) au motif que le règlement de lotissement est caduc car il n'est autre que la copie du POS lui-même caduc au 1er janvier 2017 suite à la loi ALUR...

Pour moi, cette caducité du POS n’emporte pas, pour autant, celle du présent règlement de lotissement (qui n'est - certes - qu'un copié-collé du POS) et qui produit donc toujours ces effets. le règlement est toujours valable peu importe le document d'origine ayant servi a sa rédaction, non ??

Merci à vous

[Ramsès II]

Bonjour,

J'ai la même lecture.
Ce sont les POS qui sont devenus caducs.
Les règlements de lotissement ne sont pas des POS.
Quand bien même ils sont une photocopie d'un règlement de POS.

Si éventuellement le lotisseur avait indiqué en préambule de son règlement que seul le POS s'applique dans son lotissement, dont voici la copie pour info, là d'accord.

Edit : c'est tout de même rigolo comme affaire. Je propose pour l'épisode deux :
Le règlement de lotissement est une photocopie du règlement du PLU d'une commune du département voisin, or ce dernier a été modifié suite à l'adoption d'un SCOT, donc le règlement du lotissement est modifié aussi

[ladenree]

En tout cas merci