PCVD et transfert partiel

[Tatillon]

Bonjour,
Il semble que les services de l'Etat considèrent que le transfert partiel d'un PCVD comprenant des équipements communs (voirie commune aux différentes constructions projetées) doive être refusé : Les équipements communs constituant un lien fonctionnel entre les constructions, le PCVD n'est pas divisible.
Le document dont je dispose datant un peu (2017), avez vous des informations plus récentes (qu'elles confirment ou infirment cette position) ?
Merci pour votre aide.

[Emmanuel Wormser]

la doctrine -et les notaires comme les géomètres-experts- rejette effectivement cette possibilité
parce que le transfert partiel vaut en fait simplement naissance d'une co-titularité avec co-responsabilité à l'achèvement...
alors que rien ne l'interdit en droit pur !

autrement dit, je ne vois pas comment l'administration pourrait s'y opposer dès lors qu'elle maintient une co-titularité notamment en raison des équipements communs.

personnellement, je déconseille vivement ce type d'opération aux pétitionnaires sauf à se couvrir parfaitement par actes notariés en cas de défaillance d'un des co-titulaires (ce qui est très facile à organiser avec de "gros" opérateurs mais impossible avec des particuliers)

[NiCoK]

Mais s'il y a un seul permis non divisé, la co-titularité est de toute façon déjà présente puisqu'il y a un seul projet avec de multiples bâtiments, non ? Je ne comprends pas quel risque supplémentaire fait naitre le transfert partiel.

[Al Bundy]

Bonjour,

Le transfert partiel du PCVD au futurs propriétaires-constructeurs des lots constitue un détournement d'usage du PCVD pour éviter un PA, surtout lors d'un projet de maisons individuelles. Détournement évoqué dans la réponse ministérielle « Vauzelle » du 22 mars 2011 : « Toute cession de droits à construire une maison individuelle, emportant cession de l’assiette de la construction à édifier, entre dans le champ d’application des lotissements et ne doit pas être appliquée dans le cadre d’une scission de permis de construire valant division. ».

Article intéressant sur le PCVD ici : -droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr/2015/06/09/le-permis-de-construire-valant-division-un-outil-efficace-a-consommer-avec-moderation/

[Emmanuel Wormser]

Mais s'il y a un seul permis non divisé, la co-titularité est de toute façon déjà présente puisqu'il y a un seul projet avec de multiples bâtiments, non ? Je ne comprends pas quel risque supplémentaire fait naitre le transfert partiel.

pas de cotitularité quand il y a un seul titulaire qui réalise entièrement l'opération de plusieurs constructions !

Bonjour,

Le transfert partiel du PCVD au futurs propriétaires-constructeurs des lots constitue un détournement d'usage du PCVD pour éviter un PA, surtout lors d'un projet de maisons individuelles. Détournement évoqué dans la réponse ministérielle « Vauzelle » du 22 mars 2011

la "réponse Vauzelle" est dépourvue de toute base législative !
et il n'y a pas toujours détournement du PA puisque le PCVD implique division avant achèvement des constructions...

reste que la pratique devrait être réservée à des pro de l'immobilier (mais elle ne l'est pas !)

[NiCoK]

En fait j'ai déjà eu le cas pour un gros projet qui a vocation a être découpé. Le PC est déposé avec plusieurs titulaires et ensuite chaque titulaire fait son transfert partiel. C'est pour ça que je ne voyais pas la différence.

PS : C'était l'enfer à gérer pour le service urba avec des bouts de conformité, des transferts partiels puis chacun dépose son PCM pour son bout d'ilot (donc PC indice T01, T02, T03 puis PCM04, PCM 05 etc jusqu'à plus soif...)

[Emmanuel Wormser]

au delà de la numérotation, on a souvent un pb de suivi du respect des règles d'urbanisme par ces modifications successives qui sont apportées à une autorisation initialement (et à la fin aussi !!!) unique