Bonjour,
Notre concessionnaire élec. nous sollicite sur la demande de raccordement, faite par une personne, en zone N d'une cabane situé à plus de 300 m du réseau mais sans demande d'urbanisme. Un refus s'impose ? 111-6 du Code de l'urbanisme ?
Merci
demande raccordement élec. en zone N sans demande d'Urbanisme
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Emmanuel Wormser
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Re: demande raccordement élec. en zone N sans demande d'Urbanisme
L111-12, plutot, non ?
de quand date cette cabane ? était elle à l'époque soumise à PC/DP ?
de quand date cette cabane ? était elle à l'époque soumise à PC/DP ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: demande raccordement élec. en zone N sans demande d'Urbanisme
Bonjour,
Le raccordement ne peut-il pas se faire exclusivement à la charge du demandeur ? La bâtisse étant existante, voire ancienne et non soumise à PC ?
Merci
Le raccordement ne peut-il pas se faire exclusivement à la charge du demandeur ? La bâtisse étant existante, voire ancienne et non soumise à PC ?
Merci
Re: demande raccordement élec. en zone N sans demande d'Urbanisme
A priori plus de 30 ans cette cabane ! pas de PC, rien.
Du coup, avis défavorable transmis au concessionnaire élec. et renvoi vers la commune dans le cadre des pouvoirs de police du Maire.
Du coup, avis défavorable transmis au concessionnaire élec. et renvoi vers la commune dans le cadre des pouvoirs de police du Maire.