ayant obtenu la prime NBI, je demande la rétroactivité depuis ma date de titularisation est ce légale ou est ce selon la bonne volonté de la FPT.
merci de me répondre et de me donner des arguments
NBI rétroactivité
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
merci pour la réponse par ailleurs, j'ai un collègue qui encadre du personnel donc devrait bénéficier de cette BNI, mais la réponse est : tout le personnel encadré n'est pas titulaire certains sont des CAE, dans les textes, rien n'est indiqué. avez vous déjà eu ce cas.
Merci de votre réponse
Merci de votre réponse
Vanille
Textes de loi pour rétroactivié
Salut,
Etant dans le même cas que Fatima, j'ai fait la demande nécessaire pour obtenir la NBI Accueil du public. J'ai obtenu la NBI mais l'arrêté est fixé au 1er Septembre. Comme je n'ai pas changé de métier depuis 3 ans, j'estime qu'une rétroactivité s'impose.
Mais mon DGS m'a dit qu'aucune loi ne lui impose de verser cet arriéré et (vous allez sauter sur vos chaises) que si je la demandais, il m'enlèverai la Prime IAT. C'est maintenant à moi d'apporter les textes de loi, et je ne trouve pas grand chose.
Résultat, je cherche à savoir ce que je dois faire. Un conseil serait le bienvenue.
Etant dans le même cas que Fatima, j'ai fait la demande nécessaire pour obtenir la NBI Accueil du public. J'ai obtenu la NBI mais l'arrêté est fixé au 1er Septembre. Comme je n'ai pas changé de métier depuis 3 ans, j'estime qu'une rétroactivité s'impose.
Mais mon DGS m'a dit qu'aucune loi ne lui impose de verser cet arriéré et (vous allez sauter sur vos chaises) que si je la demandais, il m'enlèverai la Prime IAT. C'est maintenant à moi d'apporter les textes de loi, et je ne trouve pas grand chose.
Résultat, je cherche à savoir ce que je dois faire. Un conseil serait le bienvenue.
C'est un droit de réclamer le rétroactif de la NBI si la direction refuse tu peux saisir le tribunal adminitratif et si des sanctions survienne je te conseille d'appeler le 39-39 ou la HALDE pour discrimination Aujourd'hui ces brimades peuvent conduire à des santion trés lourde pour l'administration il faut se dire que le T-A on peut être saisir sans avoir d'avocat tu envois juste une requette avec l'historique de fait et c'est GRATUIT.
Nous nous devons de dénnoncer toutes ses Brimades qui pourri la fonction publique territoriale
Nous nous devons de dénnoncer toutes ses Brimades qui pourri la fonction publique territoriale
Si vous décidez de saisir le tribunal administratif, c'est effectivement gratuit et vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Cependant il faut être très précis quant aux faits, dire quel acte vous attaquez, et bien présenter des "moyens" (termes juridiques qui veut dire des arguments) pour lesquels vous attaquez l'acte en question, et pour quelle raison vous avez raison.
Bref, il ne s'agit pas d'écrire une lettre au président du TA pour lui demander à ce que vous puissiez bénéficier de votre NBI. Parce que dansces conditions vous êtes sur que votre requête sera considérée comme irrecevable (SUR LA FORME)
VOici quelques coneils qui pourraient être utiles.
Bref, il ne s'agit pas d'écrire une lettre au président du TA pour lui demander à ce que vous puissiez bénéficier de votre NBI. Parce que dansces conditions vous êtes sur que votre requête sera considérée comme irrecevable (SUR LA FORME)
VOici quelques coneils qui pourraient être utiles.
"Parfois les cons c'est pénible !"
Je vais me rapprocher d'un Syndicat le plus vite possible mais malheureusement l'unique et majoritaire syndicat sur mon lieu de travail est composé d'hommes de paille à la botte du chef (ce qui ne remet pas en cause le syndicat lui même mais plutôt le travail fait localement - Une sorte de parodie de syndicalisme).
Je cherche sur Legifrance une Jurisprudence concernant le paiement d'un arriéré mais sans succès pour l'instant. Je continue de chercher.
Pet tu me dis : "C'est un droit de réclamer le rétroactif", mais qu'est-ce qui le garantie. Mon DGS a l'air sur de lui en me disant que je ne trouverai aucun texte de loi qui me le garanti. Et je dois dire que pour l'instant, je fais chou blanc. Je commence à me poser des questions.
Toutefois, je suis confiant car je sais que si vous me le dites, c'est que ce fameux texte existe quelque part.
Dès que j'ai trouvé quoi que ce soit, je posterai les liens pour ceux qui (malheureusement) seraient ou seront dans le même cas que moi.
Mais la HALDE, en quoi est-ce une autorité pour me défendre? Je croyais que c'était pour les discriminations? Or ici c'est tout le monde sur le même régime (hormis les chefs bien sur), personne n'a jamais eu droit a un paiement rétroactif.
Je cherche sur Legifrance une Jurisprudence concernant le paiement d'un arriéré mais sans succès pour l'instant. Je continue de chercher.
Pet tu me dis : "C'est un droit de réclamer le rétroactif", mais qu'est-ce qui le garantie. Mon DGS a l'air sur de lui en me disant que je ne trouverai aucun texte de loi qui me le garanti. Et je dois dire que pour l'instant, je fais chou blanc. Je commence à me poser des questions.
Toutefois, je suis confiant car je sais que si vous me le dites, c'est que ce fameux texte existe quelque part.
Dès que j'ai trouvé quoi que ce soit, je posterai les liens pour ceux qui (malheureusement) seraient ou seront dans le même cas que moi.
Mais la HALDE, en quoi est-ce une autorité pour me défendre? Je croyais que c'était pour les discriminations? Or ici c'est tout le monde sur le même régime (hormis les chefs bien sur), personne n'a jamais eu droit a un paiement rétroactif.
J'ai fait une recherche plus approfondie, et il semblerait que vous n'ayez pas droit à la rétroactivité de la NBI.
Lire l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 février 2004 n° 242169
cour administrative d'appel de Nancy 20 mars 2003 n°99NC00455
Tiré d'un article de l'AJDA (faut que je retrouve les références)
"la NBI n'est pas une prime. C'est un droit pour l'agent dès lors qu'il remplit les conditions. Correspondre à l'exercice d'un responsabilité particulière, ou exiger la détention ou la mise en oeuvre d'une technicité particulière.
Il est illégal d'accorder une NBI à certains agents et non à d'autres exerçant des emplois similaires, au motif d'une différence statutaire. CE 10 juillet 1997 n° 141291
La loi a permis le rétroactivité de l'attribution de la NBI. Mais elle ne l'a permis que si et dans la mesure où ces dispositions sont prises pour l'application de l'accord susmentionné du 9 fevrier 1990. C'est pour la mise en oeuvre de ce plan, et pour cela seulement, que le Parlement a permis la rétroactivité des mesures règlementaires."
donc a priori pas de rétroactivité.....
Lire l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 février 2004 n° 242169
cour administrative d'appel de Nancy 20 mars 2003 n°99NC00455
Tiré d'un article de l'AJDA (faut que je retrouve les références)
"la NBI n'est pas une prime. C'est un droit pour l'agent dès lors qu'il remplit les conditions. Correspondre à l'exercice d'un responsabilité particulière, ou exiger la détention ou la mise en oeuvre d'une technicité particulière.
Il est illégal d'accorder une NBI à certains agents et non à d'autres exerçant des emplois similaires, au motif d'une différence statutaire. CE 10 juillet 1997 n° 141291
La loi a permis le rétroactivité de l'attribution de la NBI. Mais elle ne l'a permis que si et dans la mesure où ces dispositions sont prises pour l'application de l'accord susmentionné du 9 fevrier 1990. C'est pour la mise en oeuvre de ce plan, et pour cela seulement, que le Parlement a permis la rétroactivité des mesures règlementaires."
donc a priori pas de rétroactivité.....
"Parfois les cons c'est pénible !"
Tout d'abord, merci pour tes recherches! Grand merci même! 
Le texte (pour peu que je le comprenne) dit qu'il est illégal de ne pas donner une NBI à des agents alors que d'autres l'ont. Or c'est ce qui se passe dans ma commune. Certains agents l'ont depuis toujours sans avoir eu a la réclamer et moi je ne l'ai pas.
Mon métier n'a pas changé, cela fait 3 ans que je l'exerce. Or, a partir du moment ou c'est obligatoire, il y a une faute, c'est un peu comme ci je n'avais pas eu droit a mes congés payés ou autres...
Le texte (pour peu que je le comprenne) dit qu'il est illégal de ne pas donner une NBI à des agents alors que d'autres l'ont. Or c'est ce qui se passe dans ma commune. Certains agents l'ont depuis toujours sans avoir eu a la réclamer et moi je ne l'ai pas.
Mon métier n'a pas changé, cela fait 3 ans que je l'exerce. Or, a partir du moment ou c'est obligatoire, il y a une faute, c'est un peu comme ci je n'avais pas eu droit a mes congés payés ou autres...