prime mission prefecture
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prime mission prefecture
Bonjour quelqu'un a t il la prime mission prefécture et quel est son montant merci.
Bonjour,
Le montant de l'indemnité d'exercice de mission varie en fonction du grade et de la filière.
Par exemple quelques montants annuels de référence en Filière administrative :
Attaché : 1 372.04
Rédacteur : 1 250.08
Adjoint administratif (sauf 2ème classe) : 1 173.86
Adjoint administratif 2ème classe : 1 143.37
A ces montants annuels de référence, peuvent être appliqués un coefficient multiplicateur de 0.8 à 3 selon les critères fixés par votre collectivité.
Le montant de l'indemnité d'exercice de mission varie en fonction du grade et de la filière.
Par exemple quelques montants annuels de référence en Filière administrative :
Attaché : 1 372.04
Rédacteur : 1 250.08
Adjoint administratif (sauf 2ème classe) : 1 173.86
Adjoint administratif 2ème classe : 1 143.37
A ces montants annuels de référence, peuvent être appliqués un coefficient multiplicateur de 0.8 à 3 selon les critères fixés par votre collectivité.
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Pachounette
- Messages : 234
- Enregistré le : ven. 15 déc. 2006 14:57
tu connais le decret ou texte de loi concernant cette prime merci. On va demande avant les elections on ne sait jamaisCréée par le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997, l'indemnité d'exercice de missions des préfectures se substitue au complément de rémunération des préfectures.
I BENEFICIAIRES
En application du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif à la mise en oeuvre des régimes indemnitaires applicables aux fonctionnaires territoriaux par référence à ceux de l'Etat, les agents titulaires et stagiaires relevant des cadres d'emplois ci-dessous énumérés peuvent prétendre à cette indemnité :
- Attachés territoriaux,
- Secrétaires de mairie,
- Rédacteurs territoriaux,
- Adjoints administratifs,
- Agents administratifs,
- Agents de maîtrise,
- Agents de salubrité,
- Agents techniques,
- Gardiens d'immeubles,
- Agents des services techniques,
- Conseillés socio-éducatifs,
- Assistants socio-éducatifs,
- Agents sociaux,
- Agents spécialisés des écoles maternelles,
- Animateurs,
- Adjoints d'animation,
- Agents d'animation,
- Educateurs des APS,
- Opérateurs des APS,
Les agents non titulaires peuvent aussi y prétendre dès lors que la délibération le prévoit.
II MONTANT
L'arrêté ministériel du 26 décembre 1997 détermine le montant de référence annuel de la prime. Ce dernier est différent selon les corps et les grades de référence. Dans une réponse à une question écrite, (quest. écr. S n°10329 du 20 août 1998, le ministre chargé de la fonction publique a indiqué que les montants de référence applicables aux assistants et conseillers des services sociaux mentionnés dans le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 étaient ceux applicables respectivement aux secrétaires administratifs et aux attachés.
Ces mêmes taux sont donc applicables aux assistants socio-éducatifs territoriaux et aux conseillers socio- éducatifs territoriaux en application de l'annexe D du décret n°91-875 du 6 septembre 1991.
Le montant de référence annuel peut être affecté d'un coefficient multiplicateur variant de 0,8 à 3.
Une réponse ministérielle précise qu'en vertu du principe de parité, l'attribution du coefficient maximum (égal à 3) ne bénéficie pas à tous les agents éligibles et doit conserver un caractère exceptionnel (quest. écr. AN n°15424 du 31 mars 2003, ).
Le juge précise que l'autorité territoriale qui fixe un montant de référence supérieur à celui institué par l'arrêté ministériel du 26 décembre 1997 méconnaît le principe de parité.
De plus, seul le maire est habilité à répartir entre les agents le montant des primes et indemnités en fonction de l'appréciation portée sur la qualité de leur service (CAA Marseille 27 mai 2003 n°99MA00808, -voir CAA270503B).
il faut voir également ce que prévoit la délib concernant le régime indemnitaire dans vos collectivités
bonne chance!
I BENEFICIAIRES
En application du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif à la mise en oeuvre des régimes indemnitaires applicables aux fonctionnaires territoriaux par référence à ceux de l'Etat, les agents titulaires et stagiaires relevant des cadres d'emplois ci-dessous énumérés peuvent prétendre à cette indemnité :
- Attachés territoriaux,
- Secrétaires de mairie,
- Rédacteurs territoriaux,
- Adjoints administratifs,
- Agents administratifs,
- Agents de maîtrise,
- Agents de salubrité,
- Agents techniques,
- Gardiens d'immeubles,
- Agents des services techniques,
- Conseillés socio-éducatifs,
- Assistants socio-éducatifs,
- Agents sociaux,
- Agents spécialisés des écoles maternelles,
- Animateurs,
- Adjoints d'animation,
- Agents d'animation,
- Educateurs des APS,
- Opérateurs des APS,
Les agents non titulaires peuvent aussi y prétendre dès lors que la délibération le prévoit.
II MONTANT
L'arrêté ministériel du 26 décembre 1997 détermine le montant de référence annuel de la prime. Ce dernier est différent selon les corps et les grades de référence. Dans une réponse à une question écrite, (quest. écr. S n°10329 du 20 août 1998, le ministre chargé de la fonction publique a indiqué que les montants de référence applicables aux assistants et conseillers des services sociaux mentionnés dans le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 étaient ceux applicables respectivement aux secrétaires administratifs et aux attachés.
Ces mêmes taux sont donc applicables aux assistants socio-éducatifs territoriaux et aux conseillers socio- éducatifs territoriaux en application de l'annexe D du décret n°91-875 du 6 septembre 1991.
Le montant de référence annuel peut être affecté d'un coefficient multiplicateur variant de 0,8 à 3.
Une réponse ministérielle précise qu'en vertu du principe de parité, l'attribution du coefficient maximum (égal à 3) ne bénéficie pas à tous les agents éligibles et doit conserver un caractère exceptionnel (quest. écr. AN n°15424 du 31 mars 2003, ).
Le juge précise que l'autorité territoriale qui fixe un montant de référence supérieur à celui institué par l'arrêté ministériel du 26 décembre 1997 méconnaît le principe de parité.
De plus, seul le maire est habilité à répartir entre les agents le montant des primes et indemnités en fonction de l'appréciation portée sur la qualité de leur service (CAA Marseille 27 mai 2003 n°99MA00808, -voir CAA270503B).
il faut voir également ce que prévoit la délib concernant le régime indemnitaire dans vos collectivités
bonne chance!
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Pachounette
- Messages : 234
- Enregistré le : ven. 15 déc. 2006 14:57
En application du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif à la mise en oeuvre des régimes indemnitaires applicables aux fonctionnaires territoriaux par référence à ceux de l'Etat, les agents titulaires et stagiaires relevant des cadres d'emplois ci-dessous énumérés peuvent prétendre à cette indemnité.
C'est peine perdue chez moi.
C'est peine perdue chez moi.