DAACT PA sans lot commun

[adit]

Bonjour,

Question bête, mais je la tente.
Quand nous rédigeons des DP division, nous précisons que la vente des lot, et l'autorisation de construire peut être réalisée dès notification.
Pour un PA avec lot commun, nous précisons que les Pc ne pourront être délivrés qu'après DAACT (ou partielle), ou différé.
Mais pour un PA sans lot commun (diision ABF), dans la formalisation de l'arrêté pouvons nous écrire comme pour la DP division que les PC pourront être délivré dès la notification de l'arrêté ?

A mon avis oui. qu'en pensez-vous ?

[Al Bundy]

Bonjour,

Je me demande plutôt s'il est pertinent de rédiger une telle clause. N'est-ce pas une occasion de se prendre les pieds dans le tapis ? A la limite vous pouvez alerter le pétitionnaire dans un courrier d'information ou bien à l'oral.

[Emmanuel Wormser]

même avis qu'Al Bundy, d'autant que vous omettez le cas, pas visé explicitement par le code de l'urbanisme, où la DP de division prescrit la réalisation de travaux... dont la réalisation conditionnera l'obtention d'un permis qui est -dans 98% des cas- une condition suspensive (civile) à la réitération de la vente d'un terrain.

accessoirement, vous introduisez un cas qui n'est toujours pas prévu par le code de l'urbanisme aux articles y relatifs (R442-12 et s.) : la DAACT pârtielle (oups, c'est encore revenu !!!)

je ne peux que vous inviter à lire, relire, rerelire les articles R442-12 et s. pour déterminer quand on peut délivrer un PC sur un lot de lotissement... et lire, relire et rerelire les articles R424 et s. puis A424-10 et s. pour déterminer ce qui doit figurer dans une autorisation de lotissement : tout ça mais que ça !