Bonjour,
Mon DGS me pose une colle.... Quelle est la base légale qui permet la transmission entre collectivité de délibérations rendues exécutoires ? Une fois transmises, ces délibérations "imprimées chez nous" gardent - elles un caractère légal ?
Si quelqu'un si connait en dématérialisation des actes administratifs, je suis preneuse de toute info...
Merci beaucoup
Dématérialisation des délib exécutoires entre collectivités
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