Décès et transfert de PC

[ladenree]

Bonjour,

Question bête à laquelle je ne suis pas confronté mais ça pourrait arriver.

Imaginer un PC accordé en 2020 à une personne physique. Le bénéficiaire (M. X, marié mais ayant demandé le PC qu'a son nom) décède sans avoir mis en oeuvre le PC.
Sa conjointe pourrait-elle demander le transfert du PC à son nom ??
ça me parait compliqué puisque le bénéficiaire initial doit accepter le transfert... Les droits associés au PC tombent-ils avec le décès du bénéficiaire ?
Et si les travaux ont commencé, que le bénéficiaire "trépasse", qui complète et dépose la DAACT ??

Idiot comme questions, mais merci qd même

[NiCoK]

J'ai eu un cas un peu similaire pour une DP dans laquelle le bénéficiaire était dans l'incapacité de signer de la DAACT. Du coup, pour les arranger, j'ai demandé une attestation sur l'honneur que la personne qui signait la DAACT le faisait pour le pétitionnaire car il ne pouvait pas le faire.

C'est peut être pas vraiment réglementaire mais ça dépanne mais le risque est surement moindre que dans le cadre d'un transfert de PC qui implique un transfert de droit à construire, de taxes...

[ladenree]

Oui, merci, on peut imaginer plein de choses "bidouillés", mon imagination déborde

Mais je cherchais a connaitre ce que prévoyait le droit sur ces points précis...

[Fanch]

suivant le régime du mariage et la date d'obtention du permis de construire (antérieur ou courant mariage) je ne suis pas persuadé qu'il faille forcément une demande de transfert. pour moi, c'est transféré aux ayants droits directement...

[Hollydou]

Bonjour,

J'ai eu le cas. Un monsieur retraité avait obtenu un PC pour un bâtiment de bureaux sur une de ses propriétés en zone industrielle.
Il décède avant même l'ouverture de chantier.
Son épouse et ses deux enfants sont devenus propriétaires de la propriété en question dans le cadre de la succession.
Ils ont demandé le transfert du PC en joignant acte de décès et acte notarié de la succession.
Dans la partie "accord du titulaire", ils ont barré et indiqué "M. X décédé le".
On a accordé le transfert.

[Emmanuel Wormser]

ça s'impose car les héritiers sont ayant droit... et que le PC fait partie de leur patrimoine

la question est plus "exotique" en cas de décès en cours d'instruction de la demande : le TA de Versailles (26 octobre 1993, Sega) avait relevé que les ayants droits peuvent demander le transfert de la demande à leur bénéfice mais que, s'ils ne le font pas, le PC n'est jamais délivré et donc qu'il est inexistant (pas de décision tacite notammen)

la décision a été très critiquée évidemment