régularisation garage

[Angélique 38]

Bonjour,

Une personne veut vendre sa maison, seulement il n'a jamais eu d'autorisation pour la construction de son garage qui a + de 20 ans.

Je voulais savoir si il peut déposer un PC de régularisation, même au bout de 20 ans et si toutefois l'implantation de son garage ne respect pas le règlement actuel, est-ce que l'on peut lui accepter son PC de régul ou est-ce qu'il faut qu'il fasse les modifs nécessaires sur la bâtiment existant.

Merci.

[Al Bundy]

Bonjour,

La régularisation s'apprécie au regard des règles existantes au jour où elle est décidée. Donc si le garage ne respecte pas le PLU, pas de régularisation.

La vente d'un bien et sa conformité au titre de l'urbanisme sont indépendantes. Donc même si une régularisation n'est pas possible il peut vendre son bien, à condition de ne pas tomber sur des acquéreurs frileux.

[Angélique 38]

Merci beaucoup !

[Emmanuel Wormser]

La régularisation s'apprécie au regard des règles existantes au jour où elle est demandée.

euh... non, au jour où elle est autorisée...
sinon, on ferait comment pour régulariser ex-post les errements de certaines collectivités ?

[Al Bundy]

Oups, effectivement j'ai écrit trop vite.

[NiCoK]

Ca arrive régulièrement ce genre de chose.

Eventuellement rappelez leur que la prescription est de 6 ans après l'achèvement des travaux et donc que la ville n'ira pas faire un PV et saisir le procureur pour un délit prescrit.