Conseil d'Etat : permis valant division

[Al Bundy]

Bonjour,

Je remonte ce sujet car plus je lis cet arrêt et le cas qui me préoccupe et plus je mélange les choses.

1- La division primaire permet à un propriétaire de diviser une partie de son terrain au profit d’un tiers-constructeur après que ce dernier ait obtenu un permis de construire.
Questions: qu'entend on par "diviser" ? (obtention d'une DP de division, ou matérialisation de la division sur le terrain, ou enregistrement de la division au service du cadastre et son apparition sur le plan cadastral, ou signature de l'acte authentique de cession de la partie de terrain)

2- L'arrêt du CE du 12/11/20 nous dit bien que l'instruction à l'échelle du terrain avant division s'applique en division primaire comme en division "classique" de lotissement ?

3- J'ai le cas suivant, que je détaille pour plus de compréhension :
+Mme A, Mme B et une SCI divisent leur terrain en 3 lots dont 2 à bâtir, elles obtiennent pour ça une non opposition à DP en novembre 2020. L'arrêté reporte les dispositions du R.151-21 (instruction à l'échelle du terrain initial) car le PLUi ne s'y oppose pas.
+Mme. A dépose un PC pour la construction d'une maison sur 1 lot à bâtir en mai et l'obtient en juillet.
+M. T dépose un PC pour la construction d'une maison sur le 2e lot à bâtir en juin et l'obtient en septembre.

+Or un recours contre la DP est déposé au TA et soulève "cette règle (posée par le CE) est une exception à celle applicable dans le cas d’un lotissement. Il serait en effet illogique que la règle soit différente dans le cas où un terrain est divisé préalablement à la construction des lots. La division ayant eu lieu, chaque propriétaire dispose de sa parcelle et donc de « son » assiette foncière, sur le fondement de laquelle la commune se réfère pour étudier la compatibilité du projet aux règles du PLU. Aussi, le fait que le PLU ne s’oppose pas à la règle posée à l’article R151-21 du C.Urb. n’a aucune conséquence sur le régime du lotissement. L’arrêté du 13 novembre 2020 est illégal et sera annulé."
J'avoue que je ne perçois pas bien où l'avocat veut en venir et en quoi reporter les termes du R.151-21 rend notre arrêté illégal puisqu'il est bien applicable au cas d'espèce.

Merci d'avoir lu ce pavé un vendredi à 17h50 , j'ai hâte d'avoir vos avis.

[NiCoK]

La division c'est la vente du terrain en gros (même si la jouissance en fait partie, ca reste rare je pense).

Je ne comprends pas tout dans votre cas. C'est la DP de division qui a été attaquée ? Un tiers veut donc annuler le lotissement mais pas les PC ? Du coup je ne vois pas le rapport avec le R 151-21 puisque dans le cadre de la DP on ne parle pas encore des constructions donc rien ne dit comment on va instruire des PC dessus.

Que voulez vous dire par "reporter le R 151-21" ? Juste que vous l'avez cité dans votre arrêté ?

Sinon ce ne sera pas la première fois qu'un avocat invoque une règle pour lui faire dire le contraire. C'est souvent le cas dans un recours, tous les arguments même les plus farfelus sont utilisés.

[Al Bundy]

Merci de ton intérêt Nicok.

- La DP et les 2 permis ont été attaqués, le voisin attaque tout ce qui est délivré sur les terrains qui l'encadrent, nous avons même un courrier qui nous informe de son opposition à tout les projets futurs et de la saisine du TA pour toutes les ADS qui seront délivrées.

- L'article 2 de l'arrêté de non opposition à DP informe que le R.151-21 est applicable, puisque le PLU ne s'y oppose pas, et le cite.

[Fanch]

un courrier qui dit qu'il attaquera tout projet quel qu'il soit ? pratique pour une procédure de recours abusif non ?

j'ai du mal à comprendre l'argumentaire de l'avocat... en soit, comme vous dites, l'arrêté de non opposition pouvait très bien ne pas citer le R151-21....il se serait en effet appliqué de toute façon. il s'agit plus d'un rappel de la réglementation applicable dans le cadre de la division et des futures constructions qu'autre chose...

[NiCoK]

Oui donc on est d'accord il n'y a pas de sujet. L'avocat dit n'importe quoi tant que ça va dans le sens de son client. . Son argumentaire ne tiendra pas une seconde au TA.

Je suis d'accord que la jurisprudence du CE que vous citez ne s'applique pas à votre cas puisqu'elle parle de division primaire mais ça ne change rien au fait qu'il faut instruire les PC à l'échelle du lotissement il n'y absolument aucune ambiguité.

[Al Bundy]

un courrier qui dit qu'il attaquera tout projet quel qu'il soit ? pratique pour une procédure de recours abusif non ?

Oui c'est une petite cerise que nous gardons, car en 1 an le voisin a attaqué 6 autorisations déposées par ses voisins latéraux...

Pour le moment nous sommes donc 3 à avoir la même analyse : soit l'avocat n'a pas compris les notions qu'ils invoque, soit il cherche à nous embrouiller.