Bonjour,
Demandez-vous, lors d'un rendez-vous de signature de PACS, la présence d'un traducteur pour un partenaire qui ne comprend pas le français ?
Merci par avance pour vos retours,
bonne journée,
Emmanuelle
PACS avec un partenaire étranger
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Emmanuelle1977
- Messages : 679
- Enregistré le : jeu. 6 déc. 2012 09:51
Re: PACS avec un partenaire étranger
Bonjour Emmanuelle,
Je ne crois pas avoir vu dans la circulaire du 10 mai 2017 (1) qu’il faille la présence d’un interprète.
Bien cordialement,
Serge
(1) Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (NOR : JUSC1711700C)
Je ne crois pas avoir vu dans la circulaire du 10 mai 2017 (1) qu’il faille la présence d’un interprète.
Bien cordialement,
Serge
(1) Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (NOR : JUSC1711700C)