gestion locations appartements communaux

[Bernie]

Bonjour,

Je ne suis pas devin, simplement l’expérience !!!
Vos élus ont peut-être perçu que certains biens ne sont pas vraiment utiles… notamment des appartements…
Bon courage pour vos ventes futures

Bernie

[Juvamine62]

Bonjour,
nous avons fait un bail avec le locataire, une délibération pour la caution, une délibération pour le montant du loyer ainsi que les modalités .
j'utilise rentila pour les quittances de loyer.

[perpette]

Juvamine62,
ici, le conseil municipal donnant en début de mandat toute une liste d'autorisations dont celle du "louage des choses" au maire, nous ne prenons pas de délib au cas par cas... chance !

[perpette]

Bonjour,
je reviens encore sur ce sujet car les baux étant de ... 6 ans... je sollicite encore vos avis svp :
- est-il possible de vendre "avec locataire en place" ?
- peut-on déjà proposer le rachat aux locataires sans attendre la fin du bail (dans 5 ans) : on ne sait jamais ... ils pourraient être intéressés ??
Bref, comment faire pour vendre avant la fin du bail de 6 ans ??
merci d'avance pour vos retours

[Pascal B]

Bonjour,

Mon conseil serait de placer les appartements auprès d'un ou plusieurs agents immobiliers et notaires, qui connaissent les règles en la matière.

Normalement, si un propriétaire souhaite vendre, il doit informer son locataire de sa décision de vendre et lui donner congé pour la fin du bail en cours. Il doit lui proposer l'acquisition de l'appartement en indiquant le prix auquel il sera mis en vente publiquement, et s'agissant d'une collectivité ce prix doit être en accord avec l'évaluation de France Domaine. Il faut aussi fournir les différentes expertises exigées par la règlementation (énergie, plomb, termites ...)

Il y a des règles pour permettre les visites par un éventuel acquéreur, être disponible parfois le soir, parfois le samedi ... tout ce que sait faire un agent immobilier.

Enfin un appartement peut être vendu occupé par un locataire, c'est une situation assez commune.

Pour avis.

[perpette]

merci beaucoup, Pascal B !
... entre-temps, un gros effort de réflexion (!!!) m'a amenée à consulter l'AMF = le juriste qui a répondu est extraordinaire... il a absolument tout dit ... du coup, je n'hésiterai pas à recommencer l'expérience !

[paub]

Bonjour,

Vos baux sont sous la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994.

Bon courage