Bonjour,
Appliquez-vous l'article R. 123-10-1 du code dans le cas d'une division par DP ?
Merci
R.123-10-1 et DP DIVISION
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Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
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Emmanuel Wormser
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Re: R.123-10-1 et DP DIVISION
vous n'avez pas le choix, à combiner avec votre PLU.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: R.123-10-1 et DP DIVISION
pendant combien de temps ?
5 ou 10 ans ?
5 ou 10 ans ?
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3964
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Re: R.123-10-1 et DP DIVISION
la durée de la portée règlementaire des documents du lotissement... soit 10 ans ici pour le plan de division et le périmètre y décrit
(d'où sort le 5 ?)
(d'où sort le 5 ?)
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: R.123-10-1 et DP DIVISION
les 5 ans du L. 442-14
ok pour les 10 ans
ok pour les 10 ans
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Emmanuel Wormser
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