Bonjour,
Suite à une demande de pièces complémentaires pour un permis de construire, (PC16-5 et PC 16-6) le pétitionnaire m'informe qu'il ne peut me fournir ces pièces dans les 3 mois soit avant le 23/09 (délai trop court pour le nouveau bureau d'études). Il nous demande la suspension des délais d'instruction pour 4 semaines dans l'attente de ces attestations et pour éviter un rejet tacite.
Avez vous déjà eu cette demande et est-il possible d'interrompre les délais d'instruction à la demande d'un pétitionnaire ?
Merci .
SUSPENSION DELAI INSTRUCTION A LA DEMANDE DU PETITIONNAIRE
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Re: SUSPENSION DELAI INSTRUCTION A LA DEMANDE DU PETITIONNAIRE
Bonjour,
Non ça n'existe pas.
Dans les faits vous pouvez réceptionner les pièces au-delà du délai et délivrer le permis, mais en cas de contentieux je ne sais pas ce que ça peut donner...
Non ça n'existe pas.
Dans les faits vous pouvez réceptionner les pièces au-delà du délai et délivrer le permis, mais en cas de contentieux je ne sais pas ce que ça peut donner...
Re: SUSPENSION DELAI INSTRUCTION A LA DEMANDE DU PETITIONNAIRE
Bonjour,
Si le délai est vraiment très long, il peut aussi retirer sa demande, et redéposer une fois l'étude faite, et en présentant les pièces (qui ne seront plus manquantes).
Si le délai est vraiment très long, il peut aussi retirer sa demande, et redéposer une fois l'étude faite, et en présentant les pièces (qui ne seront plus manquantes).
Re: SUSPENSION DELAI INSTRUCTION A LA DEMANDE DU PETITIONNAIRE
Il a besoin de 4 semaines supplémentaires et annuler le dossier pour redéposer le permis engendre nouveau numéro et nouvelles consultations.
Re: SUSPENSION DELAI INSTRUCTION A LA DEMANDE DU PETITIONNAIRE
Et ??
Si le dossier n'est pas sensible, tentez le comme ça. Par contre si il y a un doute sur un éventuel recours, ne prenez pas de risque. 4 semaines, c'est long.
Enfin, c'est ce que je ferai.
Si le dossier n'est pas sensible, tentez le comme ça. Par contre si il y a un doute sur un éventuel recours, ne prenez pas de risque. 4 semaines, c'est long.
Enfin, c'est ce que je ferai.
Re: SUSPENSION DELAI INSTRUCTION A LA DEMANDE DU PETITIONNAIRE
Bonjour,
Question que je me pose en lisant ceci ci-dessus :
- vous faite un incomplet.
- le demandeur vous complète le dossier dans les délais impartis.
- les délais d'instruction commencent donc à courir lorsque les pièces complémentaires sont déposées en mairie
- une des pièces demandée, objet du complément, est présente mais, à son tour incomplète (par exemple, le demandeur fournit la RT2012 mais presque vierge).
- l'incomplet pris dans le mois faisant suite au dépôt des nouvelles pièces fait-il recourir un délais de 3 mois pendant lequel le demandeur peut compléter les éléments manquant des pièces apportées lors de la 1ere demande de pièces ??
Car le 2eme incomplet n'est pas fait hors délai, il ne pouvait pas préciser ces manquements lors du 1er examen du dossier
Question que je me pose en lisant ceci ci-dessus :
- vous faite un incomplet.
- le demandeur vous complète le dossier dans les délais impartis.
- les délais d'instruction commencent donc à courir lorsque les pièces complémentaires sont déposées en mairie
- une des pièces demandée, objet du complément, est présente mais, à son tour incomplète (par exemple, le demandeur fournit la RT2012 mais presque vierge).
- l'incomplet pris dans le mois faisant suite au dépôt des nouvelles pièces fait-il recourir un délais de 3 mois pendant lequel le demandeur peut compléter les éléments manquant des pièces apportées lors de la 1ere demande de pièces ??
Car le 2eme incomplet n'est pas fait hors délai, il ne pouvait pas préciser ces manquements lors du 1er examen du dossier
Re: SUSPENSION DELAI INSTRUCTION A LA DEMANDE DU PETITIONNAIRE
pour moi, une complétude hors délai présente peu de risques, car :
soit le dossier est bel est bien complet et réglementaire, et donc vous pouvez arguer en cas de retour que certe, le dossier est complété hors délai, mais que cela équivaut à un nouveau dépôt, enregistrement et instruction d'un nouveau dossier en moins.
que demandera un juge confronté à une demande d'annulation d'un permis pour complétude tardive ? le dépôt d'un nouveau dossier comprenant exactement toutes les pièces de la demande qu'il est en train d'annuler ? si c'est le seul motif d'illégalité, je vois mal une annulation qui ferait perdre du temps à tout le monde pour au final, accorder le permis dans les mêmes formes.
pour la seconde question soulevée par Ladenree :
le dépôt de pièces qui ne répondent pas à l'incomplet ne complète pas le dossier. il est toujours en situation d'incomplet jusqu'à ce que les demandes initiales soient satisfaites ou que les pièces déposées permettent de finaliser l'instruction. Pour moi donc, il faut dans ce cas indiquer au demandeur que ça demande est toujours incomplète malgré son dépôt.
soit le dossier est bel est bien complet et réglementaire, et donc vous pouvez arguer en cas de retour que certe, le dossier est complété hors délai, mais que cela équivaut à un nouveau dépôt, enregistrement et instruction d'un nouveau dossier en moins.
que demandera un juge confronté à une demande d'annulation d'un permis pour complétude tardive ? le dépôt d'un nouveau dossier comprenant exactement toutes les pièces de la demande qu'il est en train d'annuler ? si c'est le seul motif d'illégalité, je vois mal une annulation qui ferait perdre du temps à tout le monde pour au final, accorder le permis dans les mêmes formes.
pour la seconde question soulevée par Ladenree :
le dépôt de pièces qui ne répondent pas à l'incomplet ne complète pas le dossier. il est toujours en situation d'incomplet jusqu'à ce que les demandes initiales soient satisfaites ou que les pièces déposées permettent de finaliser l'instruction. Pour moi donc, il faut dans ce cas indiquer au demandeur que ça demande est toujours incomplète malgré son dépôt.