CAO attribution

[Isabelle L]

Bonjour à tous,

Dans le cadre d'un marché de renouvellement de nos contrats d'assurance, nous avons opté pour une procédure formalisée face à l'incertitude des montants.
Nous avons déterminé 5 lots avec une valeur estimative individuelle toute inférieure au seuil européen des marchés de fourniture de services.
Le rapport d'analyse des offres sera très prochainement présenté en CAO puis l'attribution sera actée en Conseil Municipal sur avis de la CAO.

Et là, gros doute!

Effectivement, après plusieurs lectures de l'article L1414-2 du CGCT qui indique "Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5"; j'ai compris le terme "individuellement" par le montant HT de chaque lot dans une procédure.
Aussi, dans mon cas présent, la valeur totale estimative HT de mon besoin est supérieure au seuil européen donc j'ai suivi les procédures de publication des procédures formalisées. En revanche, considérant que le valeur estimative de chacun des lots est inférieure aux seuils européens, pour moi, c'est le Conseil municipal qui attribue et non la CAO.
Est-ce que j'ai mal interprété cet article ou c'est bien cela?
Merci d'avance pour votre aide

[Chafouincasper]

et votre délibération de délégation générale dit quoi ?

[Isabelle L]

Bonjour,

Je suis dans une mairie de 4 000 € habitants et Mme Le Maire dispose en matière de marchés publics, une délégation de signature à hauteur de 20 000€ Ht.

[Pascal B]

Bonjour,

Pour une commune de 4 000 habitants, le montant total HT de toutes les primes d'assurance devrait normalement être inférieur au premier seuil de 40 000 €, à moins que vous ayez des risques particuliers, mais en tout état de cause même si le montant total des lots est supérieur à 40 000 € HT, la valeur de chaque lot séparément est forcément inférieure à 80 000 € HT.

Pour moi, et sauf si quelque chose m'échappe vraiment, j'espère vraiment pour vous que le montant des primes d'assurances a été nettement surestimé.

Quoi qu'il en soit, vous avez commencé une procédure sur une base, je vous conseille de la suivre jusqu'au bout, vous passez en CAO pour la prise de connaissance des offres et leur évaluation, puis le Conseil municipal constatera soit :
- que le montant des marchés est inférieur à la délégation au Maire et que le maire est donc seul compétent pour attribuer,
- que le montant des marchés est supérieur à la délégation au maire et qu'il lui appartient donc d'attribuer.

Mais svp éclairez-nous sur les risques garantis, parce que des primes d'assurance de plus 40 000 €, voire plus de 90 000 € pour la procédure formalisée, cela me semble astronomique pour une commune de 4 000 habitants.

[Isabelle L]

Bonjour,

Le montant du marché est élevé car nous avons parmi les 5 lots, 1 lot pour les assurances personnel risques statutaires évalué à lui seul à 200 000 € pour la durée totale du marché. Étant en marché de fournitures de services, le seuil était atteint pour lancer une procédure formalisée.
Ma collectivité bénéficie actuellement d’une assurance risques statutaire dans le cadre d’un contrat-groupe porté par le Centre de Gestion du Département. Elle a souhaité saisir l’opportunité du renouvellement de ses autres contrats d’assurance pour quitter le cas échéant, le contrat groupe si une offre s’avérait mieux-disante pour la Commune.
In fine, les offres reçues dans le cadre de la présente consultation ne sont pas avantageuses pour la Commune (taux de cotisation plus élevé). Ce lot est proposé d’être déclaré sans suite pour « motif d’intérêt général ». Les autres lots ont tous reçus une offre qui sera proposée pour attribution et tous les montants par lot sont inférieurs au seuil tant au niveau de l'estimation que du montant définitif des offres.
Merci beaucoup pour votre interpellation sur la procédure mais mon interrogation reste sur la compétence d'attribution à la lecture de l'article L1414-2 du CGCT : CAO ou Conseil Municipal?

Merci encore

[Pascal B]

Bien sûr, au temps pour moi, ce que j'avais en tête c'est le montant ANNUEL des primes d'assurance, sur une durée de plusieurs années évidemment on dépasse les seuils que j'ai indiqués.

Donc une fois éludée la question du montant, pour moi c'est la CAO qui attribue, comme le dit l'article L1414-2. Le "individuellement" s'applique à "la valeur estimée" de "la procédure formalisée" (si on examine bien les accords grammaticaux et la syntaxe), donc c'est bien l'ensemble des marchés / lots qui constitue cette "procédure formalisée" et le "individuellement" ne signifie pas qu'il faille considérer chaque marché / lot à l'intérieur de la procédure.

C'est ma lecture ...

[Isabelle L]

...et bien, en continuant mes recherches, je suis tombée sur une fiche technique de la DAJ du 28 août 2020 sur l'intervention de la CAO et elle illustre a priori mon cas présent : https://www.economie.gouv.fr/files/file ... 200825.pdf

Je ne parviens pas à copier/coller le paragraphe en question mais vous pourrez y lire page 5 l'exemple illustré de la DAJ qui donne compétence d'attribution dans mon cas présent, au conseil municipal et non à la CAO...

...évidemment, c'est ma lecture aussi

[Pascal B]

Oui, je pense que vous vous référez au point n°12 de cette fiche et au commentaire qui suit.

Si vous avez un besoin d'assurance de 200 000 € sur 5 ans (par exemple), pour 3 types d'assurance (par exemple) et que vous lancez 3 appels d'offres séparés - donc 3 procédures -, un pour chaque type d'assurance, alors on est bien dans le cas n°12 qui donne donc la compétence au conseil municipal.

Si vous avez un besoin d'assurance de 200 000 € sur 5 ans (par exemple), pour 3 types d'assurance (par exemple) et que vous lancez UN SEUL appel d'offre - donc une seule procédure - pour les 3 types d'assurance, chacun étant un lot de la procédure, alors c'est la CAO qui est compétente pour attribuer.

A vous de bien voir dans quelle configuration vous vous trouvez et combien de "procédures" vous avez lancées, et je suis bien d'accord qu'on peut se perdre avec ces nuances de vocabulaire.