SEUIL DISPENSE PRODECURE MARCHES DE TRAVAUX

[JM26]

Bonjour,

Pour soutenir les entreprises de BTP, un décret a relevé à 70 000 € HT le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux.
Est-ce que vous pouvez me confirmer que ces dispositions ont pris fin au 10/07/2021 et que le seuil applicable est à nouveau fixé à 40 000 € HT ?

Par ailleurs, savez-vous où trouver sur le net un tableau synthétique à jour, rappelant le seuil de procédure et de publicité pour les marchés passés par les collectivités territoriales ?

Merci pour votre aide.

Cordialement.

[Hedwige]

le seuil est de 100 000€ pour les marchés de travaux jusqu'à fin 2022 (art 142 loi ASAP https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ ... 021-09-09/

pour ce qui est de se tenir à jour j'allais dire service-public.fr qui est souvent une bonne base, mais j'ai vérifié et c'est pas à jour de cette exception
ou le site de la DAJ https://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publiquemais j'ai vérifié et c'est pas à jour non plus - par contre vous y trouverez des tableaux récapitulatifs

[Chafouincasper]

ces relèvement à titre temporaire n'ont pas été codifiés .... donc le CCP n'en tient pas compte.

[Pascal B]

Personnellement je trouve que cette mesure sur les seuils reste assez symbolique.

Sauf exception les acheteurs publics ont toujours avantage à mettre en concurrence, et donc à publier un appel d'offre, nous savons tous que cela contribue fortement à diminuer les prix. Alors certes l'idée de ce relèvement de seuil est de pouvoir "aller plus vite", mais si c'est pour payer 25% de plus que si on avait fait jouer la concurrence, je ne suis pas convaincu de l'avantage retiré.

Par ailleurs certaines collectivités (à mon avis beaucoup) ont adapté leur ancien règlement intérieur de la commande publique au nouveau code de la commande publique de 2019, qui précise les procédures en fonction des seuils. Ce règlement étant voté par l'organe délibérant, adopter les nouveaux seuils "plan de relance" nécessiterait de modifier ce règlement intérieur par délibération, puis de revenir à de nouveaux seuils à la fin 2022 (je sais, c'est si on veut bien faire les choses !).

Pour ma part je ne vois actuellement pas d'avantage réel pour une collectivité à profiter de ce relèvement temporaire des seuils. Et je le passe sous silence dans ma commune ...

[JM26]

Bonjour,

Merci pour votre aide.
Cordialement.