cimetière - volonté du concessionnaire

[HakunaMatata]

quelqu'un peut-il me renseigner sur un point précis ?

Une concession trentenaire (concession de famille) a été accordée en 1984 à une dame, toujours vivante.
Cette dame désire aujourd'hui réserver l'accès de sa concession à certains membres de sa famille, en excluant ainsi certains autres.

Que se passera-t-il en 2014, lors du renouvellement de la concession ? La concessionnaire aujourd'hui âgée de 95 ans ans ne sera peut-être pas la personne qui renouvellera cette concession. QU'en est-il de sa décision de limiter l'accès au caveau ? Est-ce que la personne qui renouvellera en 2014 sera tenue de respecter les volontés de la concessionnaire fondatrice ou pas ?

La concessionnaire a-t-elle, aujourd'hui, la possibilité de limiter définitivement l'accès au caveau ou en 2014, la personne qui renouvellera pourra faire ce qu'elle désire ?

dossier épineux sur lequel je ne veux pas me louper...

Merci

[Pachounette]

Elle devrait inclure ses "destinataires" de la concession dans son testament cette dame.

De toute façon quand vous allez renouveler cette concession vous allez chercher qui est l'héritier, après tout je pense que ça sera leur problème de savoir qui ils veulent ou pas inhumer dans celle-ci.

[HakunaMatata]

non, là, il s'agit des volontés écrites de la concessionnaire fondatrice.

Ces volontés survivent-elles au décès de la concessionnaire ?

[pilou]

Nous sommes ici dans le cas d'une concession dite "collective" où la concessionnaire liste les personnes ayant droit à inhumation.
Le titulaire de la concession demeure le régulateur du droit à être inhumé dans sa concession. La jurisprudence lui a reconnu le droit d'exclure nommément certains parents d'être inhumé dans la concession.
La faculté est toujours ouverte au titulaire d'une concession funéraire de la transmettre par voie testamentaire en désignant expréssement le ou les héritiers.