DEPUIS la loi du 9 décembre 2004, les enquêtes publiques st supprimées pour les classements ou déclassements de voies à moins qu'il y ait attenteinte aux fonctions de circulation auquel cas l'enquête publique reste maintenue.
Voici ma question: pour déclasser des parcelles de terrain (appartenant au domaine public ) situées le long d'une route, et dc les faire tomber ds le domaine privé de la commune, doit on procéder à une enquête publique?
Merci d'avance à celles ou ceux qui sauraient me répondre.
déclassement parcelles terrain et enquête publique
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clubdescinq
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