Bonjour,
Dans le cas d'ITE mitoyenne, quid d'une ITE en limite de propriété qui empiète chez le voisin ?
Le déclarant atteste avoir la qualité pour déposer la demande (engagement du déclarant), Dans le cadre de l'instruction pouvons nous nous opposer à ce que l'ITE dépasse ?
Merci. à plus tard
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Re: _
bonjour,
Il faut regarder l'UF du projet. Si l'ITE dépasse de l'UF du projet, elle ne sera pas possible, sauf mention d'une servitude....
Dans ce cas-là, nous prenons attache avec le pétitionnaire et nous faisons un RDV pour expliquer la problématique.
Cordialement,
Il faut regarder l'UF du projet. Si l'ITE dépasse de l'UF du projet, elle ne sera pas possible, sauf mention d'une servitude....
Dans ce cas-là, nous prenons attache avec le pétitionnaire et nous faisons un RDV pour expliquer la problématique.
Cordialement,
Re: _
Bonjour,
Apparemment la Loi ESSOC II décret n° 2021-872, précise les modalités de surplomb pour les ITE (autorisation du tiers, indemnisation, contentieux...)
mais celà ne concerne que le CCH, et pas le CU. Du coup, pour des demande d'ITE, il ne nous est pas encore possible de demander des pièces attestant de l'autorisation donnée au demandeur par son voisin.
Nous faudrait-il faire préciser, la ou les parcelles concernée(s) par le surplomb dans la demande (le demandeur déclare et signe avoir des droits sur les parcelles dénommées qu'il en soit ou non propriétaire).
Apparemment la Loi ESSOC II décret n° 2021-872, précise les modalités de surplomb pour les ITE (autorisation du tiers, indemnisation, contentieux...)
mais celà ne concerne que le CCH, et pas le CU. Du coup, pour des demande d'ITE, il ne nous est pas encore possible de demander des pièces attestant de l'autorisation donnée au demandeur par son voisin.
Nous faudrait-il faire préciser, la ou les parcelles concernée(s) par le surplomb dans la demande (le demandeur déclare et signe avoir des droits sur les parcelles dénommées qu'il en soit ou non propriétaire).
Re: _
https://questions.assemblee-nationale.f ... 1181QE.htm
Pour ma part aussi, je demande à ce que le demandeur de l'ITE ai l'autorisation du fond voisin et si il l'obtient, qu'il me mentionne la parcelle surplomber sur la demande comme faisant partie de l'UF
Pour ma part aussi, je demande à ce que le demandeur de l'ITE ai l'autorisation du fond voisin et si il l'obtient, qu'il me mentionne la parcelle surplomber sur la demande comme faisant partie de l'UF
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: _
vous ne pouvez pas exiger de titre de servitude (d'autant que ce n'est pas une servitude car il y a depossession)... mais vous pouvez, dans l'autorisation, attirer l'attention du pétitionnaire sur le nécessaire accord de son voisin...
la réponse ministérielle est claire -pour une fois- sur ce sujet : l'obtention de l'autorisation administrative ne suffit pas toujours à permettre la mise en oeuvre d'un projet, accordé sous réserve du droit des tiers
pareil que lorsqu'on ouvre une fenêtre sur une façade en limite de propriété.
la réponse ministérielle est claire -pour une fois- sur ce sujet : l'obtention de l'autorisation administrative ne suffit pas toujours à permettre la mise en oeuvre d'un projet, accordé sous réserve du droit des tiers
pareil que lorsqu'on ouvre une fenêtre sur une façade en limite de propriété.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser