Decret du 23 juillet - dématérialisation

[ladenree]

Bonjour,

J'ai un doute quant à la lecture du décret ci-joint :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0043852712

Il y est écrit :
Art. R. 474-1.-I.-Lorsqu'un usager adresse par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information en application du présent livre :
« 1° Les délais courant à compter du dépôt ou de la réception de la demande ou de la déclaration de l'usager s'entendent comme courant à compter de l'envoi de l'accusé de réception électronique (ARE) ou, le cas échéant, de l'envoi de l'accusé d'enregistrement électronique (AEE) dans les conditions prévues à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration.

Une commune me soutient que par le terme "le cas échéant" si l'envoie de l'AEE se fait 15 jour après celui de l'ARE (qui lui est automatique) alors les délais d'instruction commencent à courir que lorsque l'AEE se fait...
Un demandeur dépose une demande de manière démat' le 1er janvier, il reçoit automatiquement un ARE le jour même, mais la secrétaire reviens que le 15 janvier, elle valide et envoi alors l'AEE le 15 janvier et donc les délais commencent à courir que le 15 janvier, c'est bien celà ??

Moi, ça m'interpelle... ??

[Emmanuel Wormser]

relisez le L112-11 CRPA : l'ARE n'est pris en compte qu'en l'absence AAE, lorsque ce dernier n'est pas instantané

l'AAE est instantané voir articles 5 et 6 du décret prévu au L112-11 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ ... 0033201000

[Fanch]

Bonjour,

En fait, votre commune inverse les deux accusés de réception :

AEE est un accusé émis en instantané au moment de l'enregistrement de la demande via le téléservice ou l'envoi électronique. Il indique qu'une demande a été enregistrée.

Et ensuite, si cela n'est pas automatique, un accusé de réception électronique est émis, qui est en fait l'accusé de réception classique mentionnant les délais de traitements de la demande, le type de décision à l'issue du délai, et les voies et délais de recours.

il suffit justement le détail du L112-11 du CRPA et suivants
L112-11, alinéa 1 :
"Tout envoi à une administration par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d'un téléservice au sens de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives fait l'objet d'un accusé de réception électronique et, lorsque celui-ci n'est pas instantané, d'un accusé d'enregistrement électronique. "

Article R112-11-2 CRPA:
Lorsque l'accusé de réception électronique n'est pas instantané, un accusé d'enregistrement électronique, mentionnant la date de réception de l'envoi, est instantanément envoyé à l'intéressé ou, en cas d'impossibilité, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception.
L'accusé de réception électronique est envoyé au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de l'envoi de l'intéressé. Ce délai ne s'applique qu'à compter de la saisine, au besoin par application de l'article L. 114-2, de l'administration compétente.

[ladenree]

Merci,
Le L 112-11 dit:
un ARE automatique et si pas d'ARE automatique alors un AEE...

Et vous :
"AEE est un accusé émis en instantané au moment de l'enregistrement de la demande via le téléservice ou l'envoi électronique. Il indique qu'une demande a été enregistrée.

Et ensuite, si cela n'est pas automatique, un accusé de réception électronique est émis"

L'ARE automatique du L122-11 c'est votre AEE instantané, c'est ça ?
J'y perd mon latin moi

[Emmanuel Wormser]

relisez le texte du code qui reprend le décret que j'ai mentionné, c'est assez clair :

Article L112-11

Tout envoi à une administration par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d'un téléservice au sens de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives fait l'objet d'un accusé de réception électronique et, lorsque celui-ci n'est pas instantané, d'un accusé d'enregistrement électronique. Ils sont émis selon un procédé conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance précitée.

L'administration est également tenue de respecter l'obligation prévue au premier alinéa du présent article pour les envois par voie électronique effectués par tout usager résidant en France ou à l'étranger ou par toute autorité administrative étrangère lorsque celle-ci agit pour le compte d'un Français établi à l'étranger.


Les conditions et délais d'émission de l'accusé de réception et de l'accusé d'enregistrement ainsi que les indications devant y figurer sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.


L'administration n'est pas tenue de respecter l'obligation prévue à l'alinéa premier pour les envois abusifs, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d'information.


Après en avoir, si possible, informé la source des envois en cause, un système d'information peut être configuré pour bloquer la réception des envois provenant de sources identifiées comme ayant émis un nombre significatif d'envois abusifs ou émis des envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité du système d'information.


Les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 ne s'appliquent pas aux demandes relevant du présent article.



Article R112-11-1


L'accusé de réception électronique prévu à l'article L. 112-11 comporte les mentions suivantes :

1° La date de réception de l'envoi électronique effectué par la personne ;

2° La désignation du service chargé du dossier, ainsi que son adresse électronique ou postale et son numéro de téléphone.

S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée.

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne la possibilité offerte au demandeur de recevoir l'attestation prévue à l'article L. 232-3. Dans le second cas, il mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.


Article R112-11-2


Lorsque l'accusé de réception électronique n'est pas instantané, un accusé d'enregistrement électronique, mentionnant la date de réception de l'envoi, est instantanément envoyé à l'intéressé ou, en cas d'impossibilité, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception.

L'accusé de réception électronique est envoyé au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de l'envoi de l'intéressé. Ce délai ne s'applique qu'à compter de la saisine, au besoin par application de l'article L. 114-2, de l'administration compétente.

[Fanch]

pour faire simple

soit vous avez un ARE instantané, qui est le récépissé de dépôt classique, mais sous forme électronique, indiquant le numéro de dossier etc etc etc

soit vous n'en avez pas, et donc, un AEE est envoyé immédiatement par le téléservice, prouvant le dépôt et sa date, dans l'attente de cet ARE plus détaillé qui doit être transmis dans les 10 jours.

[ladenree]

Merci à vous 2, c'est bien plus clair à présent