DP division avec extension de réseau électrique

[Mouche]

Bonjour,

Comment rédigez-vous vos arrêtés DP de division dans le cas où Enedis, se basant sur une hypothèse d'une puissance de raccordement, précise qu'une contribution financière est due par la commune pour une extension de 40 mètres (longueur totale du raccordement) ?

Demandez-vous à la commune si elle financera ? Demandez-vous au pétitionnaire déposant la DP une attestation de prise en charge du financement ? Autorisez-vous la DP de division en ajoutant un article mentionnant le L.332-15 du CU en précisant que les travaux de raccordement au réseau électrique seront à la charge exclusive du ou des demandeur(s) en tant qu'équipements propres du projet. ?

Merci d'avance pour vos retours.

[Muscardin]

Le 332-15 suppose l'accord du pétitionnaire. Il faut donc le recueillir en amont.

Chez nous le service instructeur demande à la commune. Si la commune est OK pour financer, accord. Si elle est pas OK, c'est la commune qui demande l'accord 332-15 au pétitionnaire. Si il dit oui, accord, si non refus.

[Mouche]

C'est exactement la même procédure que je fais mais pour les PC.

Là, comme on est au stade de la DP de division, je pensais pas pouvoir faire de même vu que le pétitionnaire qui dépose la DP ne sera pas le même qui déposera le PC.

Donc alors si le pétitionnaire de la DP veut avoir son terrain divisé et constructible il faut qu'il accepte de financer (dans le cas où la commune s'oppose).

[Emmanuel Wormser]

40m., c'est un branchement individuel, pas une extension... donc le terrain est constructible en l'état donc pas de raison de le faire financer par le lotisseur (ce n'est pas un équipement commun à plusieurs lots !)

[Mouche]

Oui alors c'est le futur propriétaire qui devrait le prendre en charge si jamais la commune ne finance pas mais comment le faire figurer dans l'arrêté de DP de division ? En observation ?

[Emmanuel Wormser]

oui, ce sera parfait en observation... et ne parlez pas d'extension mais de frais de branchement avec réalisation d'un branchement de 40m. (sauf bien sûr si la commune a l'intention d'en profiter pour desservir d'autres terrains plus éloignés

[Mouche]

Merci pour votre réactivité !!