ANC étude de sol

[Angélique 38]

Bonjour,

j'ai une DP de division pour la création d'un lot à bâtir. Il n'y a pas de réseau d'assainissement collectif dans ce secteur, donc ça sera un ANC.

Est-ce qu'à cette étape, j'ai le droit de demander une étude de sol ? ou est-ce que ça sera uniquement lorsque j'aurai la demande de PC ?

Merci et très bon weekend.

[Emmanuel Wormser]

en application des dispositions de quel article du code cette étude est-elle exigible ?

dès que vous saurez, relisez le attentivement....

et vous aurez la réponse !

[Angélique 38]

on l'exige lors d'un dépôt de permis de construire lorsqu'il y a un ANC.

[Emmanuel Wormser]

le Code, le Code, le Code !
quel article ?

(ce que vous relevez concerne le droit privé, vente et marchés privés de travaux)

[Angélique 38]

je ne sais pas l'article

[Emmanuel Wormser]

je ne sais pas l'article

il est expressément mentionné dans la notice d'aide à la constitution des dossiers de PA, PC, DP, PD....

si vous cherchez le mot assainissement, vous trouverez mention de cette étude dans

• pour les permis non PCMI, PC11-3 renvoyant à d) du R431-16

  d) Le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installation ;

• PCMI12-2 pour les PCMI, renvoyant au même article
• PA15-2 pour les PA renvoyant au b du R441-6

  b) Le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installation.

et c'est tout !

s'agissant des déclarations préalables, pas de pièce DPx le mentionnant dans la notice ... puisque le R*441-10 dispose, pour les DP d'aménagement, que

Le dossier joint à la déclaration comprend :
a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;
b) Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain ;
c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées.
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21.

et que le R*441-10-1 précise que:

Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.

sans vouloir vous brusquer, vous ne pouvez pas exercer votre activité sans savoir parfaitement naviguer dans la notice d'une part, et sans savoir vous balader dans le code de l'urbanisme disponible sur légifrance...

(et je découvre que vous avez modifié votre intervention du 09 juil. 2021 16:55, rendant ma réponse incompréhensible...: qu'on ne vous y reprenne plus ! )

[Angélique 38]

Merci pour votre aide, je fais du mieux que je peux, quand on est mis dans un service où je n'avais aucunes connaissances en la matière, bien sûr il y a les formations, mais ça ne fait pas tout, de + je suis toute seule et nous ne faisons pas parti du com com pour l'instruction ... un choix qui a été fait par le CM. Bref, je ne suis pas là pour que l'on me plaigne, par ce que ce n'est pas le but, mais juste histoire d'expliquer le pourquoi du comment.

Je n'ai rien modifié dans mes interventions, car je ne sais mm pas comment il faut faire ...

[Emmanuel Wormser]

suivez mon conseil de base : travaillez avec la notice sous la coude... et levez ce coude régulièrement !

[Angélique 38]

lol, promis, je lèverai le coude la prochaine fois

Merci encore