Pad de DOC /DACT pour les permis de démolir

[nahoj]

Bonjour,

je viens de découvrir que les DOC et DAACT ne concernaient pas les permis de démolir.

Nous sommes une commune qui a délibéré pour maintenir les PD, et en délivrant je m'apprétais a joindre DOC et DAACT, mais aucune case permis de démolir n'est prévue.

Des commentaires?

merci

[Emmanuel Wormser]

une question de méthode seulement : pourquoi avoir instauré un contrôle préalable des démolitions sur tout le territoire, y compris dans des zones où vous ne pouvez pas vous y opposer ?

[nahoj]

Je viens seulement d'arriver dans cette commune et ne saurai vous expliquer pourquoi, mais la délibération maintenant les PD est bien mentionnée au PLU, dans un onglet rappel de procédures ( comme les clotures).

Sinon, DOC /DACCT avec mon envoi de PD? ou rien?

[Fanch]

DOC / DAACT pour PC / PA
DAACT pour DP

rien pour les PD en effet

[Emmanuel Wormser]

Je viens seulement d'arriver dans cette commune et ne saurai vous expliquer pourquoi, mais la délibération maintenant les PD est bien mentionnée au PLU, dans un onglet rappel de procédures ( comme les clotures).

ça vaut peut-être le coup de demander : il n'est pas évident, comme pour les clotures, que la délibération soit légale... donc applicable !

DOC / DAACT pour PC / PA
DAACT pour DP
rien pour les PD en effet

ce qui est aberrant puisque le R462-7 peut imposer un récolement pour des démolitions !