place de stationnement division de logements

[audher]

Bonjour,

J'ai un dossier de déclaration préalable pour la création de deux logements en plus d'un déjà existant.
Dans le cadre de ce dossier, le pétitionnaire a indiqué acquérir des places, dans le rayon de 300m.
Or, ces places sont situées dans un bâtiment collectif d'une opération récente (10 ans ou moins). Dans la commune, il a toujours été refusé de prendre les places d'une opération pour permettre de les attribuer à une autre.
Nous sommes en IDF et le stationnement est une grosse problématique dans le centre-ville.

J'ai fait des recherches et je ne trouve rien en base légale de ce type. Pour ma part, le pétitionnaire achète les places (on a reçu une DIA à ce sujet) donc je ne vois pas à quel titre nous pourrions refuser ce dossier puisque les places peuvent être vendues indépendamment des appartements.
Avez-vous connaissance d'une jurisprudence de ce type ? Ils se basent sur la dernière phrase de ce paragraphe :
Obs : On rappellera, en effet, que si les prescriptions d'urbanisme peuvent imposer la réalisation de places de stationnement en conséquence d'un projet de construction et si celles-ci sont censées répondre au besoin de cette construction en la matière, le permis de construire n'a aucunement vocation à contrôler et donc à imposer que les places réalisées soient effectivement affectées aux occupants de l'immeuble construit et que leur usage soit réservé à ces derniers (en ce sens :CE. 11 décembre 2006, Ville de Paris, req. n° 274.851) ; ce qui ne signifie pas que les places inutilisées peuvent ultérieurement être librement affectées à un autre projet.

Je vous remercie par avance de vos réponses,
Cordialement

[Emmanuel Wormser]

1/ une DP pour division de logement ?
2/ les places imposées par le PLU/POS à l'époque de la construction ne peuvent plus être comptées pour un autre projet : est-ce le cas ?
3/ surtout, relisez attentivement le L151-33 : les places de stationnement que l'on peut acquérir ailleurs le sont dans des parcs de stationnement, publics ou privés, pas dans des immeubles voisins...

mais le point de départ est : le PLU a t il vocation à règlementer les places de stationnement par logement ou bien par unité de surface (type SP...) ?

[audher]

1/ une DP pour division de logement ? et oui, le pétitionnaire l'a déposé de lui même, donc on traite !
2/ les places imposées par le PLU/POS à l'époque de la construction ne peuvent plus être comptées pour un autre projet : est-ce le cas ? je ne comprends pas votre question...
3/ surtout, relisez attentivement le L151-33 : les places de stationnement que l'on peut acquérir ailleurs le sont dans des parcs de stationnement, publics ou privés, pas dans des immeubles voisins...le problème est que le parc n'est pas défini à ma connaissance (limitée dans ce thème) : il peut justifier qu'il est propriétaire de deux places dans cet immeuble qui est situé à -300m ?

mais le point de départ est : le PLU a t il vocation à règlementer les places de stationnement par logement ou bien par unité de surface (type SP...) ? par logement, sinon cela ne m'aurait pas posé de difficulté en l'espèce car pas de création de SDP

[Emmanuel Wormser]

1/ une DP pour division de logement ? et oui, le pétitionnaire l'a déposé de lui même, donc on traite !

non si pas exigé dans le cadre du controle des divisions de logements instauré dans certaines communes.
vous rejetez pour travaux non soumis à DP
une décision superfétatoire ne crée aucun droit pour le pétitionnaire...et ne lui impose aucun devoir

[NiCoK]

Allez voir ici, vous aurez peut-être la réponse à votre question

-jurisurba.blogspirit.com/archive/2008/10/22/sur-le-maintien-de-la-conformite-d-un-ouvrage-precedemment-r.html

[audher]

merci beaucoup.

En ressortant le permis des archives, il s'avère qu'il était en excédant de 2 places donc pas de soucis.
Par contre, il faut qu'on détermine un process de travail pour les demandes de ce type.

Comment les traitez-vous de votre côté ?

Merci beaucoup !