Bonjour,
J'ai un PC déposé pour édifier des locaux artisanaux pour une surface de 420 m². La rubrique artisanat est remplie dans le cerfa.
L'architecte du projet, suite à la demande de pièces complémentaires, joint au dossier une attestation RT2012 spéciale !
Je cite : "Les locaux sont destinés à être loués pour des activités diverses (commerces, locaux commerces ou artisanaux). Dans le cadre du PC les locaux sont vides, ils sont non équipés et non chauffés, par ce fait non soumis à la réglementation thermique 2012. Ils era de la responsabilité des locataires de réaliser leurs aménagements et de faire leur déclaration suivant le type d'activité exercé dans les locaux".
Mais si je relis l'article R. 111-20-6 du CCH, les locaux artisanaux et commerciaux sont soumis à la RT2012.
Pour moi il doit fournir une attestation standard.
Je finis par douter …
Qu'en pensez-vous ?
Merci pour votre aide
Florence
RT 2012 et locaux artisanaux
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Florence CCPP
- Messages : 59
- Enregistré le : lun. 27 nov. 2017 09:17
Re: RT 2012 et locaux artisanaux
Le problème c'est que les archis n'ont toujours pas compris qu'on ne demande pas une attestation R2012 mais un formulaire attestant la prise en charge de la réglementation en vigueur (que ce soit la RT 2012 ou autre).
Donc il est bien possible que son local ne soit pas soumis à la RT 2012 mais il doit peut-être respecter une réglementation moins contraignante donc au pire il fournit le formulaire le plus simple possible disant qu'il respecte la réglementation en vigueur.
En plus, mais c'est de sa responsabilité, je doute que le fait que le bâtiment soit vide entraine un non-respect de la RT 2012. Sachant que les qq cas qui ne sont pas concernés sont notamment les locaux dont la température d'usage est de 12°C ou moins, les lieux de cultes, les locaux ouverts... Or je ne crois pas qu'on bosse dans des commerces ou des locaux artisanaux en dessous de 12°C.
Donc il est bien possible que son local ne soit pas soumis à la RT 2012 mais il doit peut-être respecter une réglementation moins contraignante donc au pire il fournit le formulaire le plus simple possible disant qu'il respecte la réglementation en vigueur.
En plus, mais c'est de sa responsabilité, je doute que le fait que le bâtiment soit vide entraine un non-respect de la RT 2012. Sachant que les qq cas qui ne sont pas concernés sont notamment les locaux dont la température d'usage est de 12°C ou moins, les lieux de cultes, les locaux ouverts... Or je ne crois pas qu'on bosse dans des commerces ou des locaux artisanaux en dessous de 12°C.
Re: RT 2012 et locaux artisanaux
pour moi, ils ne peuvent pas se soustraire à leurs obligations sauf à justifier d'une des exceptions réglementaires....et d'après leur type de bâtiment, ça ne colle pas.
aucune assurance que la réglementation sera respectée par la suite par les futurs locataires. c'est n'importe quoi
la pièce exigée par le code de l'urbanisme, c'est le formulaire officiel généré par RT-batiment.fr
aucune assurance que la réglementation sera respectée par la suite par les futurs locataires. c'est n'importe quoi
la pièce exigée par le code de l'urbanisme, c'est le formulaire officiel généré par RT-batiment.fr
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Florence CCPP
- Messages : 59
- Enregistré le : lun. 27 nov. 2017 09:17
Re: RT 2012 et locaux artisanaux
Merci pour vos conseils.
Florence
Florence