Bonjour
Une personne veuve sans enfant domiciliée et décédé sur notre commune.
Son neveu n’habite pas la commune et fait une demande d’achat d’une case de columbarium
Ma responsable me dit que le titre de concession doit être au nom de la défunte car le neveu ne peut pas prétendre à concession chez nous ?
De même l’urne du mari était chez la défunte depuis sa crémation il y a 20 ans
Le neveu veut inhumer l’urne aussi dans la case
Ma responsable me dit qu’il faut l’autorisation de la préfecture car l’inhumation à plus de 6 jours !!!
Qu’en est-il réellement de la réglementation ?
Quel nom sur le titre car pour moi c’est un contrat et le passer avec une personne décédée me parait bizarre
Merciiii
Nom sur titre concession
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Re: Nom sur titre concession
Bonjour,
Il me semble qu’il n’est pas possible de faire un titre de concession au nom du défunt. En effet, celui-ci n’est ni à même de faire des choix, ni en possibilité de signer. Par contre, il devrait être possible de faire un titre de concession « pour le compte » du défunt. Dans la situation évoquée, ce serait un titre de concession pris par le neveu pour le compte de sa tante. Comme c’est le cas lorsqu’une entreprise de pompes funèbres prends une concession pour un défunt qui avait un contrat obsèques
Concernant l’inhumation de l’urne, le délai de 6 jours c’est pour la crémation. L’urne peut sans problème être déposée au columbarium passé les 6 jours après le décès.
Cordialement,
Serge
Il me semble qu’il n’est pas possible de faire un titre de concession au nom du défunt. En effet, celui-ci n’est ni à même de faire des choix, ni en possibilité de signer. Par contre, il devrait être possible de faire un titre de concession « pour le compte » du défunt. Dans la situation évoquée, ce serait un titre de concession pris par le neveu pour le compte de sa tante. Comme c’est le cas lorsqu’une entreprise de pompes funèbres prends une concession pour un défunt qui avait un contrat obsèques
Concernant l’inhumation de l’urne, le délai de 6 jours c’est pour la crémation. L’urne peut sans problème être déposée au columbarium passé les 6 jours après le décès.
Cordialement,
Serge