Bonjour, j'ignore si vous avez entrepris des démarches à l'encontre de ces décisions.
Si c'est le cas, juste un retour si vous le souhaitez pour éventuellement suivre l'affaire. Si ce n'est pas le cas, vous avez toujours un délai de 2 mois pour contester la légalité d'une décision individuelle créatrice de droits réels, comme le sont les arrêtés portant sur la rémunération.
Concernant la nécessité de motivation, ce qui vous a été dit est faux.
Article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration :
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :
1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;
2° Infligent une sanction ;
3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;
5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;
6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;
7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ;
8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire.
Pour moi il n'y a pas de doute, une décision (arrêté) modifiant les éléments de rémunération doit être motivée, et l'article L211-5 précise bien que la décision doit être appuyée sur des éléments de droit :
La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Si vous souhaitez contester, je vous conseille vivement (de vous dépêcher d'abord) de consulter un avocat spécialisé en droit administratif (la spécialisation est très importante).
Néanmoins vous avez tout à fait le droit de laisser faire et d'accepter cette situation afin d'apaiser les choses, c'est tout à fait respectable.
, ( donc sans toucher mes primes ), j'ai été reçu par ma hiérarchie m'informant qu'il n'y aurait aucune suite, sanction administrative...
!!!