bonjour,
la question est dans le titre !!
Peut-on autoriser un assainissement individuel en zone A sur le domaine public, en attente de l'enquête publique, pour passage de la zone en parcelle privée de la commune pour vente au pétitionnaire ?
Faut-il impérativement que le déclassement soit acté ? Ou une autorisation du gestionnaire (mairie) suffit-elle ?
ça me parait bizarre d'autant que le demandeur à du terrain. Il lui faudrait une pompe de relevage mais quand même.
En plus c'est le SPANC qui a dit de mettre la fosse sur le DP !!!! et signé une attestation de conformité, sans qu'aucun travaux ne soient commencés.
Bon. Merci de vos éclairages ?
assainissement individuel sur domaine public
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: assainissement individuel sur domaine public
c'est quoi ce domaine public en zone A ????
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: assainissement individuel sur domaine public
c'est dans un hameau la partie du domaine public fait partie de la voirie (espace en herbe), et de l'autre côté de la voie, la parcelle avec le bâtiment existant candidat au changement de destination. L'avis du maire, mentionne que cette partie du DP doit être soumis à enquête publique pour déclassement et vente. Mais la procédure est loin d'être en cours.
Re: assainissement individuel sur domaine public
L'histoire n'est pas claire, et la situation sans doute peu commune, mais admettons que ce soit la seule possible.
Sauf s'il y a des subtilités qui m'échappent, je ne conseillerais pas d'envisager un déclassement du DP, privatisation par la commune puis vente au propriétaire de l'autre côté de la voie, avec forcément une canalisation sous la voirie publique.
Je suggèrerais la formule suivante : une autorisation temporaire d'occupation du domaine public de gestion communale pour :
- la canalisation qui traverse sous la chaussée,
- la fosse sous le terrain public,
- la zone d'épandage sous le terrain public.
Toutefois, et sous réserve encore une fois de subtilités qui m'échapperaient, je ne pense pas qu'un système d'assainissement individuel puisse faire l'objet d'une AOT dans cette configuration (consulter le CG3P pour voir le statut du DP).
Normalement, s'il y a nécessité d'un assainissement individuel, c'est sur le terrain d'assise de la construction envisagée, et le PC a normalement dû y veiller. Il pourrait y avoir là une illégalité dans le PC.
Sauf s'il y a des subtilités qui m'échappent, je ne conseillerais pas d'envisager un déclassement du DP, privatisation par la commune puis vente au propriétaire de l'autre côté de la voie, avec forcément une canalisation sous la voirie publique.
Je suggèrerais la formule suivante : une autorisation temporaire d'occupation du domaine public de gestion communale pour :
- la canalisation qui traverse sous la chaussée,
- la fosse sous le terrain public,
- la zone d'épandage sous le terrain public.
Toutefois, et sous réserve encore une fois de subtilités qui m'échapperaient, je ne pense pas qu'un système d'assainissement individuel puisse faire l'objet d'une AOT dans cette configuration (consulter le CG3P pour voir le statut du DP).
Normalement, s'il y a nécessité d'un assainissement individuel, c'est sur le terrain d'assise de la construction envisagée, et le PC a normalement dû y veiller. Il pourrait y avoir là une illégalité dans le PC.