PA en cours de modificatif mais PC déposé

[DDiot]

Un PA a été accordé en début d’année 2020 : 1 lot détaché mais dans le périmètre ABF.

Aujourd’hui un PC est déposé pour ce lot. Mais la mairie souhaiterait que le PA soit modifié notamment vis-à-vis de l’accès.

Comment faire vis-à-vis de ce PC, en attendant que le modificatif du PA soit déposé et accordé.

[Emmanuel Wormser]

La mairie "souhaiterait"...
je rêve...
Et les droits acquis, c'est pour qui ?
Et dans un PA unilot sans travaux, que vient faire le controle de l'accès ?

[DDiot]

Initialement la mairie devait récupérer une bande de terrain afin d'y créer un trottoir. Zone matérialisée sur le plan de division. Cela n'est plus d'actualité.
Il serait envisagé de modifier l'accès du lot à bâtir afin de créer un accès commun avec le surplus bâti.

[Emmanuel Wormser]

donc PAM... à instruire effectivement mais qui n'empêche a priori pas le dépot du PC puisqu'il ne devrait pas y avoir de ctrle de l'accès en PA unilot sans travaux

[Pascal B]

La modification du PA accordé ne peut venir que d'une initiative de celui qui l'a déposé.

Si le pétitionnaire du PA souhaite effectivement le modifier, il devra déposer une demande de modification, mais soyons bien clairs : il ne peut pas y être contraint !

Si une modification du PA est déposée dans le temps d'instruction légal du PC déjà déposé, alors il peut y avoir une décision de sursis à statuer pour le PC, c'est sans doute ce qui sera le plus simple et le plus lisible juridiquement.

Question à laquelle il n'est pas obligatoire de répondre ... Y aurait-il eu un changement de municipalité récemment ?

[Emmanuel Wormser]

sursis à statuer sur le PC ?
rebelote... non !