DP véranda

[Angélique 38]

Bonjour,

Je ne savais pas quoi mettre comme titre car ce dossier est complexe, et j'aurais vraiment besoin de vos avis, et peut-être que vous avez déjà eu ce cas de figure.

Nous avons délivré en 2019, un permis de construire (ne valant pas division) pour la construction de 2 maisons individuelles, sur un même terrain.
L'an dernier, le pétitionnaire a déposé une DAACT pour la maison 1 et a refusé de nous fournir la RT2012. Nous leur avons fait un courrier en leur disant que la DAACT était incomplète et que nous ne leur donnerions pas la conformité. Il faut savoir aussi, qu'entre temps, pour la maison 2, ils n'ont pas respecté le permis de construire et ont mis des tuiles qui ne correspondent pas au permis.

Hier, j'ai une dame, nouvelle propriétaire de la maison 1, qui est venue me déposer une DP pour une véranda de 30 m2, la DP est au nom d'une société qu'elle a créé. Pour moi, ce terrain n'a eu aucune division, donc je me suis étonnée de ça et elle m'a dit que le géomètre avait procédé à la division et que le bien lui appartenait maintenant.
Déjà, nous n'avons jamais été interrogés par le notaire de cette vente, car la procédure est qu'une DIA nous est demandée, ainsi qu'une demande d'information d'urbanisme, et là rien, je me demande si c'est bien légal ...

J'ai demandé à d'autres mairies pour savoir ce que je pouvais faire pour ce dossier et on m'a dit de faire un refus en disant que le permis de construire initial, n'avait jamais eu la conformité, que le projet portait sur une extension, de ce fait, c'est un permis modificatif qu'il faut déposer, qu'il y a une incohérence par rapport au permis initial où c'est une personne physique qui en a fait la demande, et que sur la DP, c'est une personne morale et qu'il convient donc, de déposer un PC modificatif.

Vous en pensez quoi ? et si le raisonnement est le bon, sous quel article faut-il que je fasse le refus ?

Bon j'espère que je n'aurais pas été trop longue dans mes explications.

Très bonne journée à tous.

[Al Bundy]

Bonjour,

Plusieurs choses :
- Concernant la DAACT, c'est le pétitionnaire qui déclare la conformité, pas vous. L'autorité peut simplement contester cette conformité dans le délai imparti.

- La division du terrain peut avoir lieu sans demander d'autorisation à la ville lorsqu'il s'agit de terrains bâtis sans démolition prévue (R.442-1e)

- En l'absence d'une non contestation tacite ou expresse la création d'une véranda doit bien faire l'objet d'un PC modificatif si l'initial est toujours valable. Bien entendu le pétitionnaire doit être le même en l'absence de transfère.

Vous devriez écrire au bénéficiaire du permis pour lui faire part des non conformités que vous avez constatées, lui demander de régulariser la situation puis de déposer une nouvelle DAACT complète à l'issu de laquelle vous pourrez procéder à une visite de récolement et répondre à sa DAACT.

[Angélique 38]

Merci !

- Pour la DAACT, j'avais fait un courrier en RAR pour dire qu'elle était incomplète, vu qu'il manque la RT 2012, et de ce fait, l'achèvement des travaux ne peut se faire, et que le délai des 3 mois repartira lorsqu'ils nous auront déposé la RT2012 (au moins pour la maison 1).

- Donc pour la division, ils sont bons alors.

- le permis initial est toujours valable puisque nous avons eu la DAACT pour la maison 1 et non pour la maison 2, donc DAACT partielle.

- Nous avons fait tout cela concernant le propriétaire, il est au courant que les tuiles ne sont pas bonnes, et nous leur avons dressé un PV car ils s'en fichent, et pour la RT 2012, ils m'ont dit que ça coutait trop cher et qu'ils n'avaient pas besoin de conformité le jour où ils vendraient, voilà l'état d'esprit ....

Donc je peux faire le refus en demandant un PC modificatif, merci beaucoup !!!

































désolée, je ne me suis pas relue,

- Pour la DAACT, j'avais fait un courrier en RAR pour dire qu'elle était incomplète, vu qu'il manque la RT 2012, et de ce fait, le récolement ne peut se faire, et que le délai des 3 mois repartira lorsqu'ils nous auront déposé la RT2012 (au moins pour la maison 1).

[Emmanuel Wormser]

c'est quoi cette reprise de délai ?
avez vous ou pas mis en demeure le déclarant de mettre en conformité ses travaux (R462-9) ?

[Angélique 38]

Lorsque j'ai reçu la DAACT, il me fallait aussi la RT 2012, de ce fait, il faut bien faire un courrier les informant que la DAACT est incomplète ?

Et comme nous avons 3 mois pour le récolement, ça gèle ce délai ? c'est pas ça ??

Nous avons faire un PV et envoyé au Procureur celui-ci concernant les tuiles.

[Al Bundy]

Même si la demande de pièce complémentaire pour une DAACT, et l'interruption du délai de contestation, n'est pas prévue par le code cela ne semble pas choquer le juge, par exemple CAA Marseille 17/09/2019 17MA01723.

[Angélique 38]

je viens de lire, la différence avec ce jugement, c'est que les pétitionnaires ont donné la RT 2012, donc la DAACT était complète, c'est la mairie, qui a dépassé les 5 mois pour se manifester.

Je ne savais pas que le délai d'interruption pour une DAACT n'existait pas dans le CU, du coup, on est pas bon ?

[Al Bundy]

Je ne savais pas que le délai d'interruption pour une DAACT n'existait pas dans le CU, du coup, on est pas bon ?

Si on suit le code, effectivement ça n'est pas prévu, mais si on s'en tient à la décision de la CAA c'est admis.

[Angélique 38]

ok, merci beaucoup !!

[Emmanuel Wormser]

Si on suit le code, effectivement ça n'est pas prévu, mais si on s'en tient à la décision de la CAA c'est admis.

je ne suis absolument pas convaincu... au vu du sens de la décision : la CAA n'admet pas la prolongation du délai d'instruction de l'opposition à DAACT par demande d'une pièce manquante ... ce point n'est d'ailleurs pas soulevé par les parties... elle constate que même en prenant en compte cette prolongation -dont la légalité n'est pas contestée- la commune est dans les choux !!!

[Fanch]

A mon sens, si il manque une pièce et qu'on la réclame dans le délai réglementaire suite au dépôt d'une DAACT, c'est bien qu'on conteste cette dernière (car non complète).

N'ayant pas de délai prévu dans le code pour suspendre ou faire cette demande de pièce, il faut s'en tenir au délai réglementaire (3 ou 5 mois)

Partant de là, on peut estimer que le dépôt de complément équivaut à une nouvelle déclaration d'achèvement, faisant donc courir le délai réglementaire.

ou de manière plus simple, c'est comme pour toute demande, le délai ne commence à courir qu'à compter d'un dépôt complet, tant que le pétitionnaire en est notifié dans les temps de traitement de sa demande....

après, on est clairement sur un flou juridique sur cette question, surtout que les communes ne sont pas du tout habilitées à contrôler les attestations fournies. A ce demander d'ailleurs pourquoi on les réceptionne...

[Al Bundy]

Pourtant le 5° me parait plutôt clair :
"Il ressort des pièces du dossier que les époux E... ont déposé, le 6 juin 2014, une déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux au permis de construire qui leur a été délivré le 2 octobre 2013. La parcelle se situant dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels inondation applicable à la commune d'Alénya, le maire de celle-ci bénéficiait, eu égard aux dispositions de l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme, d'un délai de 5 mois, à compter de la réception de la déclaration en mairie, pour en contester la conformité aux travaux entrepris. Le 4 novembre 2014, le maire de la commune d'Alénya a demandé aux époux E... de compléter leur dossier par la production de l'attestation de réglementation thermique manquante, ce que les intéressés ont fait en mairie le 13 novembre 2014. En application de l'article R. 462-6 du code de l'urbanisme, le dossier déposé étant complet à cette date, le maire ne pouvait légalement s'opposer à la déclaration d'achèvement que jusqu'au 13 avril 2015. Ainsi l'autorité municipale ne peut pas être regardée, par sa décision prise le 30 juin 2015, soit plus d'un mois et demi après la fin de la période réglementaire de contestation, comme s'étant opposée à la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux en cause au regard des dispositions de l'article R. 462-6 du code de l'urbanisme."

Ou alors je ne sais plus lire...

[Muscardin]

Chez nous, par sécurité, on conteste les DAACT incomplètes automatiquement.

[Emmanuel Wormser]

si cette prolongation de délai n'a pas été contesté par les parties, le juge est enfermé dans leur raisonnement...
quelle solution aurait adoptée le juge si il y avait eu contestation, on ne le sait pas
(principe de l'ultra petita)